Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs

OBJECTIF: établir les conditions d'admission des transporteurs non résidents aux services de transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre (cabotage). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 12/98/CE du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre. CONTENU: le règlement prévoit notamment l'instauration du cabotage pour: - les services réguliers spécialisés, à condition que ces services soient couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur; - les services occasionnels; - les services réguliers, à condition que ceux-ci soient exécutés par un transporteur non résident dans l'Etat membre d'accueil durant un service régulier international. Les services urbains et suburbains sont, quant à eux, exclus du champ d'application du règlement. A noter également la création d'un comité consultatif pour assister la Commission dans l'établissement du modèle de feuille de route, du modèle de carnet de feuilles de route et du modèle de tableau statistique. La Commission fera rapport au plus tard le 31/12/1999, sur l'application du règlement et notamment sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 09/01/1998. Le règlement est applicable à partir du 11/06/1999. �