Activités de pêche dans l'Antarctique: mesures de conservation et de contrôle
1997/0135(CNS)
OBJECTIF: intégrer de nouvelles mesures de conservation et de contrôle applicables à la pêche dans l'Antarctique pour les navires communautaires, suite aux décisions prises par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) dont la Communauté est membre depuis 1982.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 66/98/CE du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche de l'Antarctique et abrogeant le règlement 2113/96/CE.
CONTENU: le règlement abroge et remplace le règlement 2113/96/CE du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (voir fiche de procédure CNS95252).
Il vise à tenir compte de certaines décisions prises en novembre 1996 par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) dont la Communauté fait partie depuis 1982 et à appliquer ces mesures aux navires communautaires pêchant dans la zone règlementée par la CCAMLR.
Il s'applique en particulier aux navires de pêche de la Communauté qui capturent et conservent à bord des poissons provenant des ressources marines vivantes de la zone située au sud du 60ème degré de latitude Sud et de la zone comprise entre cette latitude et la convergence antarctique.
Les mesures concernent essentiellement la fixation de TAC (total de captures admissibles) pour certaines espèces de poissons définis dans le règlement et les crabes. Elles portent, en outre, sur l'interdiction de la pêche directe de certains stocks, ainsi que sur le système de déclaration des captures et d'autres aspects techniques.
Ces mesures étant devenues obligatoires pour les membres de la CCAMLR, la Communauté est tenue de les transposer en droit communautaire aussitôt que possible après leur adoption pour les navires communautaires.
ENTREE EN VIGUEUR : 17.01.1998.�