Décharge 2002: budget CECA

En adoptant le rapport de Mme Heide RÜHLE (Verts/ALE, D) sur la décharge CECA, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et accorde la décharge à la Commission pour l'exécution du budget CECA pour l'exercice se clôturant au 23 juillet 2002. Ce faisant, le Parlement fait une série d'observations dans une résolution accompagnant la décision de décharge dans laquelle il souligne les mérites de tous ceux qui ont créé la CECA et qui ont contribué à l'unification pacifique de l'Europe. Pour vulgariser les activités de la CECA, le Parlement demande à la Commission de publier un document destiné au grand public donnant une vue d'ensemble du travail de la CECA depuis sa création. Il se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'expiration des activités de la CECA et notamment de la décision de créer une "CECA en liquidation". Il engage une nouvelle fois la Commission à procéder à une évaluation globale des activités de recherche sur le charbon de la CECA et des critères proposés pour sélectionner de nouveaux projets dans ce domaine. Pour le Parlement, il s'agit là d'une base importante pour l'activité du nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Constatant les importantes sommes versées par la CECA à la recherche dans le secteur sidérurgique (800 mios EUR au cours des 15 dernières années), le Parlement invite la Commission à faire valoir son droit à sa part des bénéfices par le biais d'une procédure d'enregistrement des brevets ou d'autres mesures appropriées. Sur le plan de la gestion financière, le Parlement attend de la Commission qu'elle améliore la fiabilité du système informatique de gestion comptable. Dans la foulée, le Parlement rappelle que tous les montants restant dus après le 23 juillet 2002 au titre de prêts versés sur fonds d'emprunts et non garantis par un État membre ont été intégralement couverts par les réserves de la CECA, et s'en félicite. De même, il prend acte des progrès réalisés en matière de réduction des coûts administratifs de la CECA ainsi que des progrès réalisés en matière de transfert de l'expérience du Comité consultatif CECA au Comité économique et social (création d'une "commission consultative des mutations industrielles", composée de membres du Comité et de délégués des organisations socio-professionnelles représentatives du secteur du charbon et de l'acier et des secteurs connexes). Parallèlement, le Parlement se félicite de l'issue positive des négociations avec les pays adhérents sur les conditions de leur participation au nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier et demande à être dûment informé de la mise en oeuvre de cette participation. Sur le plan financier, le Parlement demande à la Commission de passer régulièrement en revue tous les engagements dormants non encore liquidés, et d'annuler tous les montants pour lesquels aucun mouvement n'est prévisible. À cet égard, le Parlement appelle la Commission à une transparence maximale en ce qui concerne les données relatives à l'évolution et à l'utilisationdu patrimoine de la CECA et des bénéfices qu'il produit. Enfin, le Parlement attend de la Cour des comptes qu'elle examine chaque année les états financiers de la CECA en liquidation. Il indique qu'il continuera à contrôler que les bénéfices provenant du patrimoine de la CECA sont dûment utilisés en faveur de la recherche dans le secteur du charbon et de l'acier.�