Budget 2004: procédure de conciliation

En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL) sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil, le Parlement européen se rallie, dans les grandes lignes, à la position de sa commission au fond et entérine la plupart des propositions de priorités émises par la commission des budgets pour la concertation budgétaire (se reporter au résumé précédent). Il demande ainsi fermement le respect des chiffres décidés pour 25 États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004. Dans un amendement, la Plénière revient toutefois sur les dépenses agricoles et prend acte du fait que la proportion des dépenses obligatoires dans les dépenses totales de la PAC est passée de 40,2% dans le budget 2003 à 36,8% dans l'APB 2004 pour l'Union à 25 (et non 40,8% comme l'estimait la commission au fond, ce qui était contraire à ce qu'avait demandé le Parlement européen). Il se réjouit dès lors que la part des dépenses non obligatoires soit passée de 4,7% en 2003 à 5,8% en 2004, comme il l'avait demandé. En ce qui concerne les actions préparatoires et les projets pilotes, le Parlement indique, comme sa commission au fond, son intention d'examiner la possibilité de lancer, dans le secteur agricole sous la rubrique 1a, des actions nouvelles concernant le régime d'assurance pour les agriculteurs, la mise en oeuvre d'indicateurs environnementaux et des règles de qualité dans le domaine de la production. Il envisage d'ailleurs le lancement d'actions nouvelles dans d'autres domaines politiques. La Plénière considère, en outre dans un amendement, que compte tenu de l'arrivée de nouveaux États membres, le montant actuel prévu pour les projets pilotes et les actions préparatoires devrait être revu à la hausse. En ce qui concerne les actions structurelles, le Parlement constate la diminution de quelque 4,2 milliards d'EUR soit 13% par rapport au budget 2003 et estime qu'il faut calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours. Le Parlement fait notamment valoir que la clôture des programmes de la période 1994/1999 ne justifie en rien la diminution des crédits. Comme sa commission au fond, le Parlement demande à la Commission de présenter une évaluation de l'application de la règle N+2 ainsi que de ses effets réels (notamment, une analyse des dégagements de crédits prévus et de leur impact tout au long de l'année). Pour autant, la Plénière rejette le paragraphe du rapport qui demandait l'intransigeance de la Commission dans l'application de la règle N+2. À noter enfin qu'en matière de subventions qui nécessitent la création de bases juridiques pour leur exécution (voir CNS/2003/0110 et 0116 et COD/2003/0109, 0113, 0114 et 0115), le Parlement indique que sa préférence va un règlement-cadre (plutôt qu'une série de propositions différenciées) afin d'éviter toute rigidité liée à des exigences découlant de bases juridiques fondées sur les articles du traité. Il annonce qu'il sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement nesoit abandonnée dans ce contexte et qu'il compte examiner toutes ces propositions conjointement de manière à garantir un cadre législatif cohérent pour toutes les actions concernées.�