Accord de pêche CE/Guinée Équatoriale: protocole pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
1997/0268(CNS)
OBJECTIF : prévoir les possibilités de pêche ouvertes aux flottes communautaires et la compensation financière allouée en contrepartie à la Guinée équatoriale, conformément à l'accord de pêche CEE-Guinée équatoriale pour la période du 01.07.1997 au 30.06.2000.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 114/98/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 01.07.1997 au 30.06.2000.
CONTENU : Les possibilités de pêche ouvertes au titre de ce protocole concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français, portugais et italiens.
Le règlement fixe la clé de répartition des possibilités de pêche entre ces 4 flottes. Des licences sont ainsi octroyées par type de navires pour :
-27 navires français,
-35 navires espagnols,
- 5 navires portugais,
- 1 navire italien.
Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, les demandes de licence d'autres Etats membres pourront être prises en considération.
En ce qui concerne plus particulièrement le protocole, les possibilités de pêche prévues se répartissent comme suit :
-licences pour thoniers senneurs congélateurs : 30 navires;
-licences pour thoniers canneurs : 8 navires;
-licences pour palangriers de surface : 30 navires.
En contrepartie, la Guinée Equatoriale se voit octroyer une compensation financière de 600.000 Ecus couvrant un poids de capture de thonidés de 4.000 tonnes/an. Au-delà de cette quantité, le montant de la compensation financière est augmenté en proportion.
La Communauté participe également au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche équato-guinéenne pour un montant total de 50.000 Ecus ainsi qu'au financement de bourses d'études et des stages pratiques pour les pêcheurs de ce pays à hauteur de 140.000 Ecus. Un montant de 170.000 Ecus est également prévu pour le financement de programmes de surveillance des pêches.
En annexe au protocole sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires en matière de pêche (déclaration et débarquement de captures, zones de pêche, contrôle, etc.).
ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 20.01.1998, le protocole entrant en vigueur lorsque les parties se seront notifiés toutes les procédures nécessaires à cet effet.�