Budget 2003: profil d'exécution, virements de crédits et budgets rectificatifs et supplémentaires

En adoptant par 407 voix pour, 10 contre et 34 abstentions, le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S) sur le profil d'exécution du budget 2003, le Parlement européen entérine pleinement la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent), à l'exception d'un amendement approuvé en Plénière en matière de dépenses de pêche. La Plénière estime notamment que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de pêche et qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds de mise à la casse des navires dans le cadre du budget 2003. Le Parlement indique dès lors qu'il est disposé à prévoir des crédits pour la mise à la casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget avant les procédures de virements de fin d'année et une fois que les États membres auront présenté leurs demandes. Pour le reste, le rapport est conforme au rapport approuvé en commission au fond, notamment en ce qui concerne l'évaluation du RAL et l'excédent budgétaire de 2002. Face à la situation désastreuse de l'exécution budgétaire, le Parlement demande à la Commission de fournir un relevé des engagements non exécutés, annulés, désengagés et caducs depuis 1999, de manière à déterminer non seulement le pourcentage du budget dont l'exécution a été retardée mais aussi ce qui n'a pas été effectivement dépensé. Le Parlement déplore en particulier le montant de l'excédent budgétaire 2002 de 7,4 milliards EUR, lequel devrait faire l'objet d'un budget rectificatif 3/2003. Il note toutefois cet excédent marque un progrès par rapport à 2001 où l'excédent ristourné aux États membres avoisinait les 15 milliards d'EUR. Pour les actions structurelles, le Parlement demande, comme sa commission au fond, l'application effective de la règle N+2 du règlement sur les Fonds structurels et demande à la Commission d'être ferme dans l'application de ce principe. En ce qui concerne les politiques extérieures, le Parlement revient à la charge sur les opérations PESC dont le financement et le statut juridique manquent encore de clarté et attend de la Commission qu'elle propose des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de clarifier la situation. Dans la foulée, le Parlement critique le fait que la Commission ait dû annuler 6,48 mios EUR de crédits reportés de 2002 parce que le délai d'exécution était dépassé (dans certains cas, à un jour près). À noter enfin, qu'en dehors du cadre strictement budgétaire, le Parlement estime que la question du RAL pose un problème plus général au sein et en dehors des institutions, notamment vis-à-vis du grand public qui tend à confondre les montants totaux du RAL avec des montants restants à liquider "plus normaux" budgétairement. Il faut donc rendre la partie anormale du RAL plus visible et plus accessible aux citoyens de l'Union (pour rappel, à la date du 30 avril 2003, le total des engagements restant à liquider est passé à 126,1 milliards EUR, contre 110,7 milliards EUR à la même date en 2002, soit en augmentation de 14%).�