Campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998: primes d'abandon définitif de superficies (modif. règl. 1442/88/CEE)
1997/0226(CNS)
OBJECTIF: augmenter le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne pour l'application du régime de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 191/98/CE du Conseil modifiant le règlement 1442/88/CEE relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles.
CONTENU: faisant suite à l'accord global sur le paquet prix 1997/98, cette modification vise à faciliter l'application du régime de primes à l'abandon définitif de superficies agricoles dans l'ensemble des régions viticoles de l'Allemagne, où le nombre d'hectares attribué (50 ha) s'est avéré trop réduit pour réaliser une distribution adaptée aux besoins des différentes régions viticoles, moyennant une augmentation du nombre d'hectares de 950 ha. Afin de ne pas augmenter la superficie maximale totale, cette modification comporte une diminution équivalente de la superficie attribuée à l'Espagne.
ENTREE EN VIGUEUR: 30/01/1998.
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