Résolution sur la préparation de la 5ème conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce OMC à Cancun

La Plénière a adopté par 297 voix pour, 93 contre et 18 abstentions, une résolution commune sur la préparation de la réunion de l'OMC de Cancún de septembre 2003. Ils estiment que les États-Unis devraient renoncer à leur position rigide en matière de TRIPS et de médicaments. Les députes soulignent la nécessité de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments - surtout pour les pays pauvres - mais ils veulent en même temps que les mesures soient prises pour prévenir la réexportation de médicament bon marché en Europe. Selon eux, les membres de l'OMC doivent réduire sensiblement les subventions à l'exportation et les aides internes et les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles (et finalement la suppression) en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en voie de développement. Tous les membres de l'OMC sont invités à réduire leurs droits de douane pour les textiles et l'habillement afin de faciliter le commerce avec les pays les moins développés. Le Parlement est notamment d'avis que les questions de Singapour (la concurrence, les investissements, la facilitation des échanges et les marchés publics) doivent faire partie des négociations formalisées après l'accord de tous les membres de l'OMC. Il veut que les solutions soient trouvées en matière d'instruments de défense commerciale ainsi que dans le domaine de la pêche durable ou dans celui de la durabilité environnementale. Le Parlement veut également des normes fondamentales de travail standardisées. Un panel permanent devrait être créé afin de permettre aux pays en voie de développement un accès au système de règlement des différends moins onéreux et plus aisé qu'actuellement. Les États membres, la Commission et l'OMC sont invités à participer au développement de la dimension parlementaire de l'OMC afin que cette proposition soit incluse dans la Déclaration ministérielle. Finalement, les députés se montrent satisfaits que le projet de Constitution accorde au PE la compétence d'avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux.�