Décharge 2002: budget général CE, section III Commission

En adoptant le rapport de M. Juan José BAYONA DE PEROGORDO (PPE-DE, E), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et octroie par 442 voix pour, 69 contre et 4 abstentions la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 2002.

Toutefois, la Plénière s’est faite très critique concernant la gestion partagée des fonds communautaires par la Commission et les États membres et s’en est vivement prise à la Commission, à qui revient, selon le Parlement, le « primat » en matière de gestion des fonds. Il demande dès lors à la Commission d’élaborer des mesures qui reflètent clairement la responsabilité financière première de cette institution. Pour le Parlement en effet, c’est prioritairement à la Commission qu’incombe la responsabilité finale de l’exécution budgétaire.

Se ralliant à la plupart des critiques mises en exergue dans le rapport adopté en commission au fond (se reporter au résumé précédent), le Parlement fait observer qu’en matière agricole et structurelle, les deux domaines clés des dépenses communautaires, la gestion partagée implique une coopération renforcée en vue de lutter le plus efficacement possible contre les fraudes et les irrégularités. Il demande dès lors tant aux États membres qu’à la Commission de renforcer mutuellement leurs systèmes de surveillance et de contrôle. Les États membres et la Commission sont également appelés à mettre sur pied une stratégie d'audit unique pour les programmes de gestion partagés. La Commission devrait, quant à elle, être plus rigoureuse lorsqu'elle lance des procédures en cas d'irrégularités.

C’est dans ce contexte que le Parlement appelle la Commission à :

• renforcer l’équilibre entre responsabilités et moyens juridiques mis à disposition pour assumer les responsabilités financières ;
• dans les domaines de gestion partagée, renforcer la coordination et le dialogue avec les organismes d’intervention afin de parvenir à une saine gestion financière ;
• renforcer par tous les moyens possibles l’exécution budgétaire notamment dans le domaine de l’agriculture et des Fonds structurels pour lesquels de multiples mesures sont réclamées d’urgence.

D’importantes mesures sont également demandées en matière de recouvrement afin de récupérer au plus tôt les sommes indûment payées.

Le Parlement se penche également sur la question de la réforme de la Commission et se dit passablement déçu des progrès inégaux dans divers domaines évoqués dans le Livre blanc. Il rappelle qu’il est primordial que des progrès soient enregistrés rapidement  et que les responsabilités soient clairement établies sur le plan hiérarchique pour optimaliser la gestion des fonds communautaires. Il y va de la crédibilité globale des institutions. C’est pourquoi, il se félicite de la mise en place progressive du principe de « whistleblowing » ou de dénonciation des anomalies par les fonctionnaires.

D’autres points techniques sont évoqués tels que le contrôle financier décentralisé ou la réforme de la comptabilité. Globalement, les structures de contrôle mises en place après la réforme sont mises à l’index par le Parlement et considérées comme insuffisantes. En témoigne à suffisance l’affaire EUROSTAT, qui montre à quel point  il est nécessaire de clairement identifier toute la chaîne des responsabilités financières au sein des divers services de la Commission. Pour le Parlement, comme pour sa commission au fond, il est urgent que chaque membre de la Commission réponde des services placés sous leur autorité et contrôle au mieux les autorisations de paiement données par les directeurs généraux. Relayant la plupart des demandes émaillées dans le rapport proposé en commission au fond (voir résumé précédent), le Parlement insiste également pour que tous les lieux de surveillance et de contrôle de la Commission travaillent de concert pour obtenir l’assurance d’une gestion financière efficace et respectueuse des règlements en vigueur : tant l’OLAF dont les tâches doivent être renforcées, que les services internes de la Commission, tel que le Service financier central à la DG Budget de la Commission ou encore les services de la comptabilité doivent être mobilisés pour valider et implémenter au mieux l’exécution budgétaire.

Sur le plan sectoriel, le Parlement revient sur chacune des rubriques budgétaires et met en avant les divers problèmes mis en lumière par le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire. De multiples recommandations sont faites à la Commission pour renforcer la gestion des fonds notamment en ce qui concerne les restitutions à l’exportation ou encore le soutien aux zones agricoles défavorisées, particulièrement préoccupant.

En ce qui concerne la question maintes fois évoquée de la lenteur du niveau de paiements des fonds découlant de la politique structurelle, y compris pré-adhésion, le Parlement déplore une nouvelle fois le taux d’exécution excessivement lent qui en 2002 a avoisiné les 75%, créant un excédent budgétaire abyssal pour la troisième année consécutive. En conséquence, le Parlement réclame des mesures d’urgence pour garantir un taux d’exécution meilleur que celui actuellement en vigueur.

Le Parlement revient également sur la gestion des fonds des politiques intérieures et de la recherche, en particulier. Il invite notamment la Commission à renforcer l’application des normes de contrôle interne pour cette rubrique et attend de claires améliorations dans la gestion des fonds octroyés au titre du réseau transeuropéen de transport, qui a pâti de graves retards et difficultés.

Le Parlement se réjouit, en revanche, de la bonne gestion financière de l’élargissement et se dit convaincu que les progrès réalisés par les adhérents permettront à ces pays de répondre aux impératifs de l’Union européenne.

En ce qui concerne l'aide humanitaire, le Parlement s’insurge contre le manque de transparence de certains crédits octroyés. Il estime qu’aucune ONG caritative ne devrait, à elle seule, obtenir 100% d’une ligne budgétaire et invite instamment la Commission à faire la lumière via un rapport circonstancié sur l’efficacité de ses interventions, les risques de manipulation et de gaspillages, le risque de créer une dépendance, etc. Le Parlement en appelle à plus de transparence sur les activités de la Commission et réclame en particulier un rapport sur la mise en œuvre de la ligne « démocratie et droits de l’homme » particulièrement opaque sur le plan budgétaire.

Enfin, en matière de dépenses administratives, le Parlement déplore l’absentéisme chronique et parfois injustifié de certains fonctionnaires. Il attend dès lors de la Commission qu’elle analyse par le menu la gestion des congés maladie car une mise en œuvre plus efficace et le traitement  systématique des congés répétés ou prolongés pourraient faire gagner au budget quelques 10 mios EUR/an, selon la Cour des comptes.