Décharge 2002: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de développement (FED)

En adoptant le rapport de M. Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, S), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et octroie la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget des 6^ème, 7^ème et 8^ème Fonds européens de développement (FED) pour l’année 2002.

Si dans l’ensemble, le Parlement se félicite de la légalité et de la régularité des fonds engagés et payés via les FED, ce dernier se fait l’écho des critiques émises par la Cour des comptes sur les déficiences de contrôles et la lenteur d’exécution des fonds sur le terrain. La plupart des critiques se sont focalisées sur l’Office de coopération EuropeAid (AIDCO) qui a très mal ou trop peu informé le Parlement sur l’exécution  budgétaire des FED. Il appuie dès lors la plupart des critiques mises en avant par la Cour (gestion des ressources par les pays ACP sans analyse des risques ; montants à recouvrer non comptabilisés ; méthodes de contrôle sur le terrain insatisfaisantes,…) et invite le directeur d’AIDCO à combler ces lacunes aussitôt que possible.

Le Parlement rejette tout particulièrement l’option choisie par le Commissaire au développement qui estime qu’il ne revient pas au directeur de cette agence de faire figurer dans son rapport annuel d’activité, une déclaration sur la fiabilité des comptes de l’agence. Pour le Parlement, cette approche irait à l’encontre du code de conduite de la Commission en vertu duquel, les directeurs généraux de la Commission doivent répondre devant leurs Commissaires respectifs de la bonne exécution des budgets qui leur sont attribués.

Sur un plan plus sectoriel, le Parlement revient sur la gestion des aides, notamment en ce qui concerne :

• l’appui budgétaire aux ACP : conscient que ces ressources sont utilisées et contrôlées suivant des procédures nationales, le Parlement craint qu’un certain nombre de ces aides fassent l’objet de contrôles opaques et peu efficaces. Face à l’augmentation croissante de ce type d’aide, il souhaite que la Commission lui transmette une liste d’ACP qui recoure à l’appui budgétaire et qui respectent les modalités de contrôle prévues. Il attend également des indicateurs de performances plus clairs en matière de gestion par les pays bénéficiaires des finances publiques (appuyées par l’appui budgétaire direct de l’Union) ;
• les institutions de contrôle des ACP : le Parlement demande à la Commission de lui communiquer des informations sur les institutions de contrôle supérieures des ACP et d’envisager d’imposer des conditions en vertu desquelles avant qu’une aide budgétaire puisse être octroyée, un État ACP accepte la création d’une telle institution sur son territoire ou éventuellement, son renforcement ;
• la décentralisation de la gestion des aides : tout en se félicitant de la délégation de pouvoirs auprès des délégations de la Commission, le Parlement insiste toutefois pour que cette décentralisation se double d’un contrôle renforcé sur le terrain. Il suggère à cet effet que les activités d’audit du FED soient intégrées dans le système CRIS au plus tôt, que des informations soient transmises aussi vite que possible au Parlement sur la gestion locale des aides et qu’un plan structuré soit présenté indiquant comment le siège supervise les contrôles effectués par les délégations (la crainte du Parlement étant que la Commission à Bruxelles n’ait pas de vue d’ensemble de l’état de la situation dans ses délégations) ;
• l’exécution des fonds, le RAL et la budgétisation des FED : en ce qui concerne le niveau d’exécution, le Parlement se dit préoccupé par les ressources FED non utilisées qui se montent à ce jour à 11,3 milliards EUR. S’il est conscient que les retards de paiements ne sont pas tous imputables à la gestion financière de la Commission, le Parlement estime que bon nombre des problèmes pourraient être résolus par une budgétisation des FED, requête récurrente du Parlement depuis des années. Constatant par ailleurs que le niveau du RAL (reste à liquider) s’élève à 8,4 milliards EUR dont 1,2 milliards considérés comme du RAL anormal, le Parlement demande à la Commission de donner un état des lieux du RAL par secteur et par année pour la procédure de décharge 2003.

Le Parlement revient également sur la thématique récurrente de la réduction de la pauvreté, objectif central des aides des FED et s’étonne que les engagements dans 2 des secteurs de la réduction de la pauvreté (éducation et santé) restent très en-deça du taux fixé par les objectifs du Millénaire pour le développement.

Il se félicite de la création d’une « facilité de soutien à la paix » dotée de 250 mios EUR. Il insiste toutefois pour que les fonds prévus soient bien destinés aux fins prévues et non à des dépenses militaires. Dans ce contexte, le Parlement demande à être dûment informé de la destination de ces fonds dans le cadre de la procédure de décharge 2003 et suivantes.

Enfin, le Parlement revient sur la gestion désastreuse de 2 affaires touchant en particulier à des contrats CESD (il s’agit de contrats signés dans le cadre du FED avec l’une des sociétés au cœur du scandale EUROSTAT) et le secrétariat ACP (qui refuse de payer ses indemnités à un ancien salarié, et inattaquable, sous couvert d’immunité diplomatique).