Énergie, électricité et gaz: libéralisation des marchés (directives 96/92/CE, 98/30/CE)

En adoptant, par 222 voix contre 46 et 5 abstentions, le rapport de M. Peter Michael MOMBAUR (PPE/DE, D), le Parlement européen demande instamment que les États membres fassent preuve de plus d'ambition dans la création d'un marché intérieur de l'énergie et invite la Commission a établir un calendrier pour la libéralisation progressive mais complète des marchés de l'électricité et du gaz naturel. La Commission se dit satisfaite de l'avancement du processus de libéralisation et note que les objectifs qu'elle avait fixés sont sur le point d'être atteints. En ce qui concerne le marché de l'électricité, la majorité des États membres sont allés plus loin que la directive et c'est également le cas, dans une moindre mesure, pour la libéralisation du marché du gaz. Toutefois, certains pays ne veulent procéder qu'à la libéralisation minimale qu'exigent les directives. Le Parlement déplore cette situation et espère que les pays en question se montreront plus ambitieux à l'avenir. Il souligne que toute mise en oeuvre tardive des directives dans certains États membres porterait préjudice à l'ensemble de l'Union européenne. Dès lors, la Commission devrait établir un calendrier détaillé et contraignant pour la réalisation d'objectifs précisément définis qui permettront d'aboutir finalement à une libéralisation progressive mais complète et agir résolument à l'encontre des pays qui ne mettent pas en oeuvre correctement les directives. En outre, le Parlement demande une application stricte des règles de concurrence, notamment pour éviter le développement de nouveaux monopoles et pour permettre à de nouveaux concurrents d'accéder au marché sans se heurter à aucun obstacle. Pour ce faire, les États membres devraient instituer des autorités nationales de réglementation qui soient totalement indépendantes et dotées de larges compétences. La Commission et le Parlement sont forcés de constater que beaucoup reste à faire pour mettre en place un véritable marché intérieur de l'énergie. La première action consistera à surmonter tous les obstacles au commerce intracommunautaire, ce qui nécessite, selon le Parlement, une harmonisation des politiques énergétiques des États membres. Les deux institutions reconnaissent que l'Union européenne devrait accorder plus d'importance à la dimension environnementale du marché de l'énergie en favorisant la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Le Parlement souligne également que les directives européennes doivent aussi garantir le maintien et le développement des missions de service d'intérêt général.�