Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règlement (CEE) n° 3763/91)

En adoptant le rapport de M. Miguel MARTÍNEZ MARTÍNEZ (PSE, E), le Parlement européen a apporté des modifications à la proposition. Il souhaite que l'art. 299 (2) du Traité CE soit ajouté à l'art. 37 du Traité CE comme base juridique de la proposition. Par dérogation à l'art. 28 (2) du règlement 1257/1999/CE, la valeur totale de l'aide devrait être limitée non pas à 65% mais à 75% au maximum pour les investissements dans des PME de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale dans tous les secteurs. La participation financière communautaire aux mesures agroenvironnementales devrait, quant à elle, s'élever à 85%. Le Parlement demande enfin que le règlement s'applique à compter du 01/01/2000.�