Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000
1997/0270(CNS)
OBJECTIF : prévoir les possibilités de pêche ouvertes aux flottes communautaires et la compensation financière allouée en contrepartie au Cap Vert dans le cadre d'un nouveau protocole de pêche à l'accord CEE-Cap Vert de pêche pour la période du06.09.1997 au 05.09.2000.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 200/98/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 06.09.1997 au 05.09.2000.
CONTENU : Les possibilités de pêche ouvertes au titre de ce protocole concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. Le règlement fixe la clé de répartition des possibilités de pêche entre ces trois flottes. Des licences sont ainsi octroyées par type de navires pour :
-27 navires français,
-38 navires espagnols,
-11 navires portugais.
Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, les demandes de licence d'autres Etats membres pourront être prises en considération.
En ce qui concerne plus particulièrement le protocole, les possibilités de pêche prévues se répartissent comme suit :
-licences pour thoniers senneurs congélateurs : 37 navires;
-licences pour thoniers canneurs : 10 navires;
-licences pour palangriers de surface : 26 navires;
-licences pour palangriers de fond : 3 navires (210 tjb maximum par navire).
En contrepartie, le Cap Vert se voit octroyer une compensation financière de 1.086.000 Ecus couvrant un poids de capture de thonidés de 5.000 tonnes/an. Au-delà de cette quantité, le montant de la compensation financière est augmenté en proportion.
La Communauté participe également au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche capverdienne pour un montant total de 267.440 Ecus ainsi qu'au financement de bourses d'études et des stages pratiques pour les pêcheurs capverdiens à hauteur de 178.300 Ecus.
En annexe au protocole sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires en matière de pêche (déclaration et débarquement de captures, zones de pêche, maillage, etc.).
ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 31.01.1998, le protocole entrant en vigueur lorsque les parties se seront notifiés les procédures nécessaires à cet effet.�