Les femmes des régions rurales de l'Union dans la perspective de la politique agricole commune PAC

En adoptant par 74 voix pour, 8 contre et 1 abstention le rapport d'initiative de Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, GR), le Parlement européen demande une série de mesures effectives et concrètes en faveur des femmes des régions rurales de l'Union. La Plénière se préoccupe également des femmes travaillant dans le secteur de la pêche en milieu rural et demande, dans plusieurs amendements, à ce que ces dernières soient inclues dans le dispositif de mesures proposées. Pour le Parlement, les mesures à prendre incluent à la fois des propositions dans le cadre de la réforme actuelle de la PAC mais aussi des propositions à introduire dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC. Il estime que cette révision n'aura de véritable incidence pour les femmes que si l'on accorde une place particulière à l'agriculture familiale et aux exploitations de petite et moyenne dimension. Se réjouissant des conclusions du Conseil Agriculture du 27 mai 2002 qui entend intégrer le principe de l'intégration de la dimension de genre dans les politiques agricole et du développement rural de l'Union, le Parlement invite les États membres à appliquer les indispensables politiques d'aide aux agricultrices en prenant en compte le principe de l'intégration de la dimension de genre en général. Dans ce contexte, les États membres sont appelés à informer la Commission des progrès réalisés pour la fin 2004. Une batterie de mesures est proposée pour permettre tant aux agricultrices et qu'aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche en milieu rural d'être prises en considération. Le Parlement estime notamment par principe que, tout programme ou financement du deuxième pilier de la PAC devrait leur être accessible. C'est pourquoi, il demande la réforme de la méthode de calcul actuel des aides qui tient uniquement compte des exploitations et non des personnes actives, ce qui pénalise toutes les femmes travaillant avec leur conjoint. Dans l'optique de la révision à mi-parcours de la PAC, la Commission est invitée à prendre en considération la répartition des fonds selon le principe de l'intégration de la dimension de genre en veillant en priorité à ce que les ressources dégagées par la modulation des aides directes soient réattribuées à des programmes comportant des mesures en faveur des femmes. Les mesures plus concrètes proposées par le Parlement portent en particulier sur le renforcement des programmes et des actions du deuxième pilier de la PAC. Il demande ainsi : - des actions visant à la création et à la consolidation des structures sociales en faveur des agricultrices et, de manière plus large, des habitants des régions rurales, notamment en ce qui concerne la santé, l'éducation, la formation et la culture; - des actions intégrées en faveur du développement de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la formation professionnelle en matière de gestion des exploitations agricoles, de l'agritourisme, de l'agriculture biologique, des nouvelles technologies, de l'activité coopérative, de la lutte contre l'analphabétisme et de l'apprentissage tout au long de la vie. Le Parlement propose encore : - un programme spécifique "Femmes" dans le futur dispositif des Fonds structurels et dans les actions en faveur dudéveloppement rural (2007-2012); - des systèmes fiables et certifiés d'enseignement et de formation agricole pour les agricultrices; - des mesures d'incitation au profit de la participation des femmes au marché de l'emploi et à la production agricole, de manière à mettre en oeuvre, en collaboration avec les collectivités locales, des politiques d'amélioration des conditions générales de vie des femmes dans les régions rurales : le Parlement suggère par exemple la création d'un réseau de services ruraux (postes, bibliothèques), de structures de transports publics et d'établissements scolaires ou de garde et d'accueil adapté des enfants,... ; - des politiques de facilitation du crédit rural (accès à des microcrédits et à des crédits privilégiés) de manière à faciliter les initiatives féminines; - des indicateurs permettant de rassembler des données comparables sur les femmes de manière telle que, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des programmes Leader+, figurent des données relatives à la participation qualitative et quantitative des agricultrices; - des innovations dans le cadre de l'initiative Leader+, de manière à garantir une participation minimale des femmes parmi les partenaires du programme. Le Parlement regrette également que la Commission n'ait pas donné suite à ces précédentes résolutions en la matière et l'invite dès lors à prévoir une nouvelle directive d'ici à fin 2004 visant à valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe "associée de plein droit" à l'exploitation. Dans ce contexte, le Parlement demande la couverture de tous les risques pour la conjointe · agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnités d'incapacité. Il faut surtout que la future la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres. Pour garantir aux femmes l'égalité de traitement avec les hommes dans le secteur agricole, le Parlement demande également l'application du principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Le Parlement se préoccupe également de la juste représentation des agricultrices à l'échelon local et européen et demande la reconnaissance des différentes compétences mises en oeuvre dans les exploitations pour les femmes en proposant que les qualifications acquises dans l'exercice d'une activité professionnelle agricole soient validées par les autorités compétentes. Le Parlement invite également la Commission à créer, à l'intérieur de la DG Agriculture, une unité dont la tâche principale serait d'introduire des instruments d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques concernées. Des études sur la situation des agricultrices et des femmes vivant en milieu rural sont également réclamées d'ici à la fin de 2004 ainsi que l'évaluation des données récoltées par l'Observatoire Leader+. Les nouvelles données recueillies dans ce contexte devraient également intégrer les différences inévitables existant avec la situation prévalant dans les nouveaux États membres.�