Politique agricole commune PAC: actions d'information (règlement (CE) n° 1258/99)

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2208/2002/CE de la Commission établissant les modalités d'application du règlement 814/2000/CE du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune. CONTENU : le présent règlement établit les modalités d'application concernant les actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune sous la forme de programmes d'activités et d'actions ponctuelles susceptibles de bénéficier d'une subvention communautaire (appel à propositions, conditions d'éligibilité pour les soumissionnaires, causes d'exclusion des soumissionnaires, critères de sélection et d'attribution des actions, etc). Le taux maximal du financement communautaire pour les actions retenues pour le financement est de 50% des coûts éligibles. Pour chaque action ponctuelle d'information, le taux maximal de financement communautaire peut, sur demande du soumissionnaire, être porté à 75% des coûts éligibles lorsqu'elle présente un caractère exceptionnel. ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/12/2002.�