Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

OBJECTIF : prévoir les possibilités de pêche ouvertes aux flottes communautaires et la compensation financière allouée en contrepartie à la Côte d'Ivoire, conformément à l'accord de pêche CEE-Côte d'Ivoire, pour la période du 01.07.1997 au 30.06.2000. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 238/98/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 01.07.1997 au 30.06.2000. CONTENU : Les possibilités de pêche ouvertes au titre de ce protocole concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. Le règlement fixe la clé de répartition des possibilités de pêche entre ces trois flottes par type de navires. Les licences sont ainsi prévues pour : -25 navires français, -33 navires espagnols, - 5 navires portugais. Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, les demandes de licence d'autres Etats membres pourront être prises en considération. En ce qui concerne plus particulièrement le protocole, les possibilités de pêche prévues se répartissent comme suit : -licences pour chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés d'eau profonde, les céphalopodes et les poissons démersaux : 3 navires; -licences pour thoniers canneurs : 7 navires; -licences pour palangriers de surface : 14 navires; -licences pour thoniers senneurs : 39 navires. En contrepartie, la Côte d'Ivoire se voit octroyer une contrepartie financière totale de 3.000.000 Ecus dont : -2.400.000 ECUS de compensation financière, sachant qu'au-delà des possibilités de pêche prévues, cette compensation sera augmentée en proportion; - 200.000 ECUS pour le financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche en Côte d'Ivoire; - 300.000 ECUS pour des actions diverses liées à la pêche (surveillance de la pêche, appui à l'administration chargée de la pêche et aux organisations internationales de pêche); - 100.000 ECUS pour des bourses d'études et des stages pratiques de perfectionnement des pêcheurs ivoiriens. En annexe au protocole sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires en matière de pêche (déclaration et débarquement de captures, zones de pêche, maillage, etc.). ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 03.02.1998, le protocole n'entrant en vigueur que lorsque les parties se seront notifiés toutes les procédures nécessaires à cet effet.�