Transport aérien: création du ciel unique européen

En adoptant le rapport de M. Robert ATKINS (PPE/DE, UK), le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission qui contribue largement à lutter contre la saturation de l'espace aérien. Il considère toutefois que la mise en place du ciel unique européen sur la base d'une réglementation commune et d'une séparation des fonctions ne doit pas faire obstacle à la mission de service public du contrôle aérien et doit laisser aux États membres le choix du statut des opérateurs qui le fournissent. Le Parlement demande au Conseil d'arrêter une décision politique invitant la Commission à créer un ciel unique européen dans un marché unique afin de tirer le meilleur parti de l'espace aérien européen, tout en maintenant le principe de subsidiarité, ainsi que l'égal accès à l'espace aérien pour tous les utilisateurs. Il estime que la Commission devrait représenter les intérêts des États membres au Conseil d'Eurocontrol et oeuvrer conjointement avec tous les États membres de cette organisation à la réformer pour qu'elle redevienne une autorité régulatrice et technique. Le Parlement estime qu'une large priorité doit être accordée à l'interopérabilité de la nouvelle technologie et au lancement d'initiatives de recherche et de développement technologique d'envergure européenne propres à développer des systèmes intelligents de transport aérien (ex: Galileo). Il s'agirait de se pencher en priorité sur les problèmes de capacités en matière de trafic aérien. Le Parlement considère que l'organisme qui élabore la réglementation devrait être indépendant de celui qui veille à son application et que ceux qui sont lésés devraient disposer d'un recours contre ce dernier. De plus, il conviendrait de définir des critères objectifs et indépendants permettant de mesurer et de récompenser les améliorations et les succès. Enfin, une échelle de pénalités devrait être établie sans porter atteinte à la sécurité. Le Parlement invite le Conseil à procéder rapidement à une révision du tracé, de la protection et de l'utilisation de l'espace aérien militaire, dans le but de parvenir à une coopération harmonieuse entre les services aériens civils et militaires. Il demande à la Commission d'évaluer les mesures possibles à court terme pour remédier aux causes de retard. Il estime que toutes ces propositions devraient être mises en oeuvre d'ici décembre 2000 au plus tard.�