Accises: taux réduit sur les biocarburants et sur les huiles minérales contenant des biocarburants

En adoptant le rapport de M. Miquel MAYOL I RAYNAL (Verts/ALE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement entend préciser que la consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales ne peut être considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production. Il en va de même pour la consommation de biocarburants dans l'enceinte des exploitations agricoles et de leurs organisations professionnelles produisant des biocarburants. En revanche, lorsque cette consommation s'effectue à des fins étrangères à la production et, en particulier, pour la propulsion de véhicules, elle doit être considérée comme un fait générateur de l'accise. Le Parlement demande que des niveaux de taxation particulièrement bas soient fixés pour les carburants qui satisfont à des critères d'efficacité environnementale particulièrement rigoureux, étant entendu qu'une exonération totale pour les biocarburants utilisés purs peut également être prévue.�