Décharge 2002: budget général CE, Parlement européen

En adoptant le rapport de M. Michiel van HULTEN (PSE, NL), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission du contrôle budgétaire et accorde la décharge à son Secrétaire général pour l'exécution du budget 2002 du Parlement. Ce faisant, le Parlement fait une série de recommandations dans une résolution annexée à la décision de décharge. Outre les recommandations approuvées en commission au fond (se reporter au résumé précédent) et adoptées en Plénière par 436 voix pour, 34 contre et 48 abstentions, le Parlement insiste également sur les points suivants : - tenue des comptes : le Parlement demande à nouveau à son Secrétaire général, de publier les comptes du Parlement avec analyse de la gestion budgétaire, sur le site Internet du PE; - responsabilité politique et budgétaire : dans le contexte actuel de recherche de plus grande transparence et d'amélioration de la gouvernance, le Parlement demande que le Président du PE agissant au nom du Bureau, procède à une analyse financière annuelle du Parlement exposant les principaux évènements financiers intervenus en cours d'exercice. Il demande également à ce que l'on examine la possibilité d'ancrer plus solidement la responsabilité politique en matière financière dans les règles internes du Parlement (en demandant par exemple aux vice-présidents de présenter une déclaration annuelle); - mise en oeuvre du règlement financier : reconnaissant le tour de force qu'a représenté la mise en oeuvre rapide du nouveau règlement financier au Parlement, ce dernier indique, dans un amendement à la résolution, que les effets engendrés par l'application de ce texte soient analysés en profondeur. Le Parlement demande dès lors aux secrétaires généraux des groupes politiques de présenter pour le 1er juillet 2004 un rapport exposant les moyens de s'attaquer aux divergences qui subsistent entre le règlement financier et les règles internes du Parlement (notamment, en ce qui concerne les fonds attribués aux députés). Parallèlement, d'autres questions importantes débattues en Plénière ont été tranchées de la manière suivante : - réformes : le Parlement appelle son Bureau à s'attaquer aux réformes internes qui auraient dû entrer en vigueur en même temps que le statut des députés, bloqué en janvier 2004 par le Conseil, et ce, sans attendre le feu vert du Conseil. Le Parlement regrette l'échec du Conseil à approuver un statut pour les membres, mais estime que cela ne dispense pas le Parlement de ses propres responsabilités pour garantir que les fonds européens soient dépensés de manière honnête et transparente; - comptes des groupes politiques : le Parlement a déploré une nouvelle fois qu'aucune disposition n'ait été prise pour donner suite à la demande formulée l'année dernière sur l'utilisation du poste 3701 du budget du Parlement (dépenses des groupes). Il charge donc une nouvelle fois son Secrétaire général de faire rapport sur la possibilité d'établir un format standard pour la présentation des comptes des groupes et de revoir la réglementation interne du Parlement sur la gestion de cette ligne budgétaire (en particulier, en ce qui concerne les députés du groupe des "non-inscrits"); - indemnités des députés : par un amendement approuvé en Plénière, le Parlement demande au Bureau et aux questeurs de revoir l'ensemble du système prévu pour assurer des ressources équitables et suffisantes aux activités parlementaires, et ce, de manière transparente et responsable; - régime de remboursement des frais : par 336 voix pour, 138 contre et 28 abstentions, la Plénière demande également au Bureau, qu'en l'absence d'accord sur le statut des députés, l'on adopte une nouvelle réglementation sur les frais et indemnités des députés. Cette réglementation devrait entrer en vigueur dès la prochaine législature et prévoir, entre autres, le remboursement des frais de voyage sur la base des frais réels effectivement exposés; - assistants parlementaires : dès que cela sera possible, le Parlement demande que tous les paiements des assistants soient effectués par l'administration du Parlement, soit directement, soit par un tiers payant national. S'il continue de penser qu'il incombe aux députés de prendre les décisions en matière de recrutement, de congés, de rémunérations et de licenciement, le Parlement qu'il appartient à l'administration du PE de garantir la compatibilité de tous les paiements des assistants avec le règlement financier et la législation nationale (notamment, en matière d'imposition et d'assujettissement à la sécurité sociale); - indemnités de séjour : le Parlement approuve la tenue des registres de présence supervisés en permanence par un fonctionnaire du Parlement; - indemnité journalière : sur cette question, le Parlement, qui s'est rallié à un amendement PPE-DE en Plénière, rappelle qu'il s'agit d'une somme forfaitaire destinée à couvrir toutes les dépenses personnelles du député dans le cadre de ses réunions au PE et que le paiement séparé des frais de taxi introduit en 2003 devrait être aboli. Le Parlement a par contre rejeté en Plénière une remarque du rapporteur indiquant que chaque député percevait une indemnité mensuelle de 3.700 EUR destinée à couvrir, dans son pays d'origine, les frais de bureau et d'équipements, montant pour lequel il n'existait actuellement aucune justification; - avances : le Parlement demande que le système actuel soit remplacé par un système de comptes individuels sur lesquels tous les montants dus aux députés seraient consolidés; - système complémentaire d'assurance-maladie : le Parlement demande que ce système soit réformé et que chaque député qui décide de s'affilier à ce régime, contribue au paiement d'une prime spécifique à compter de la prochaine législature. Par ailleurs, sur la question fortement controversée des lieux de travail du Parlement, la Plénière a finalement rejeté par 277 voix contre, 224 voix pour et 17 abstentions, le passage de la résolution affirmant que la grande majorité des activités parlementaires ayant lieu à Bruxelles, le lieu le plus logique pour implanter un siège unique du PE devait être Bruxelles. Pour rappel, la commission du contrôle budgétaire (voir résumé précédent) avait montré à quel point le déplacement de la Plénière à Strasbourg était coûteux. Elle appelait en conséquence le Président du Parlement, Pat Cox, à défendre le principe dulieu unique -Bruxelles- pour les activités parlementaires à la CIG, en demandant que le traité constitutionnel donne au Parlement le droit de choisir le lieu de ses réunions. La Plénière a donc rejeté cette position et préféré s'en tenir à la situation actuelle tout en invitant l'administration du Parlement à veiller au bon déroulement de la construction des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles en tâchant de respecter les desiderata du voisinage immédiat du Parlement. Enfin, le Parlement a confirmé la position de sa commission au fond qui demandait l'interdiction de l'usage du tabac dans l'ensemble des espaces publics du Parlement à partir du 1er mai 2004. Dans un amendement PPE-DE à la résolution, la Plénière a également souhaité que les mesures de sécurité soient revues à l'aune du contexte actuel d'insécurité internationale.�