Sécurité et santé au travail: femmes enceintes, accouchées ou allaitantes (direct. 92/85/CEE). Rapport

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Elisa Maria DAMIÃO (PSE, P) sur la sécurité et santé des travailleuses enceintes au travail par 200 voix contre 27 et 4 abstentions. Ce rapport examine la mise en oeuvre de la directive 92/85/CEE sur les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Selon le Parlement européen, le rapport de la Commission est lacunaire, car il ne s'attache qu'à la transposition juridique et technique de la directive. Il déplore le retard apporté à la publication de ce rapport et estime que la Commission retarde de manière injustifiée l'indispensable modification de cette directive. Il attend de la Commission qu'elle publie avant fin 2000 une évaluation dûment cicronstanciée de la directive mais surtout une proposition de révision de la directive, tenant compte des nombreuses lacunes apparues dans sa mise en oeuvre. Cette nouvelle proposition devrait inclure notamment les améliorations suivantes : - droit au congé de maternité porté à 20 semaines, avec une période de repos obligatoire de huit semaines après l'accouchement, le congé de maternité obligatoire devant être allongé en cas de naissances multiples; - extension de la durée du congé de maternité en cas de grossesse à risque, sans préjudice de la période 8 semaines obligatoires après l'accouchement; - définition plus précise de la prestation adéquate pendant le congé de maternité, qui devrait être d'au moins 80% du salaire précédent; - interdiction formelle de licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité et obligation de réembauche ou d'embauche dans un emploi équivalent à la fin du congé de maternité et dans le cas de promotion professionnelle et d'amélioration des conditions de travail, interdiction d'exercer une discrimination à l'égard des femmes enceintes ou en congé de maternité. Le Parlement européen exige que la directive révisée comprenne des dispositions plus précises et plus contraignantes pour l'allaitement pendant le temps de travail, le travail de nuit des femmes enceintes et le droit des travailleuses indépendantes à un congé de maternité. La Commission et les partenaires sociaux devraient accorder une attention particulière aux risques auxquels sont exposées les femmes enceintes et accouchées en liaison avec le travail atypique. La mise en oeuvre de la législation concernant la santé et la sécurité au travail devrait prendre en considération les besoins particuliers des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission de lui transmettre les études actuelles sur les conditions et le montant des prestations et d'accorder une plus grande importance aux ressources affectées par les États membres à la création d'un plus grand nombre d'inspecteurs responsables du contrôle de l'application de la directive. Il invite la Commission à publier sans délai les lignes directrices concernant l'évaluation des risques pour les travailleuses couvertes par la directive et d'examiner la possibilité d'adopter des mesures pour réduire les risques sur le lieu de travail susceptibles de provoquer la stérilité deshommes et des femmes ou les risques de fausses couches ou de naissances prématurées. Enfin, le Parlement prie instamment la Commission, dans le cadre de la révision de la directive, de préparer un programme de sensibilisation des employeurs et de la société en général à la dignité de la femme enceinte et de la mère.�