Office du contrôle de sécurité d'Euratom OCSE. Rapport 1999-2000

En adoptant le rapport de M. Paul RÜBIG (PPE-DE, A), le Parlement européen s'est félicité de la qualité et des résultats des activités de l'OCSE pendant la période 1999-2000. Il considère très positif que l'OCSE n'ait détecté aucun cas sérieux impliquant le trafic illicite de matières nucléaires dans l'Union européenne, pour la période considérée. Le Parlement a néanmoins dressé une liste des points qui restent à améliorer : - les activités de contrôle de sécurité doivent continuer de relever de la responsabilité directe de l'OCSE, y compris après l'adhésion des pays candidats d'Europe centrale et orientale; - l'OCSE doit pouvoir disposer des ressources budgétaires suffisantes pour donner à ces inspecteurs la formation adéquate, en vue de l'accroissement de la charge de travail de l'Office, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne; - le budget général de l'OCSE doit être augmenté afin de faire face à l'accroissement constant de la quantité et de la nature des matières nucléaires sous contrôle de l'OCSE, notamment dans la perspective de l'élargissement; - la Commission devrait proposer une directive définissant un cadre de référence pour toutes les activités concernant le contrôle et la certification dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des contrôles nucléaires. Une autre directive devrait établir des règles garantissant le transport, le chargement et le déchargement de matières nucléaires en toute sécurité; - les députés suggèrent d'envisager la mise en place, au sein de la Commission, d'un bureau indépendant de sûreté et de sécurité nucléaire chargé de superviser directement, en collaboration étroite avec l'AIEA, les opérateurs dans les États membres comme le fait l'OCSE dans le domaine des contrôles de sécurité nucléaire; - ils demandent à la Convention européenne de modifier le Traité Euratom, en vue de faire relever la sûreté et la sécurité nucléaire de la responsabilité d'une autorité communautaire, tout comme les contrôles de sécurité nucléaire relevant de la responsabilité de l'OCSE.�