Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité et les infractions graves. Décision-cadre. Initiative Danemark

En adoptant le rapport de M. Giuseppe DI LELLO-FINUOLI (GUE/NGL, I), le Parlement européen approuve l'initiative du Royaume de Danemark visant à lutter contre les infractions graves au détriment de l'environnement, tout en renforçant le dispositf prévu. Parmi les amendements majeurs approuvés par le Parlement, on relèvera tout particulièrement ceux qui demandent que : - tous les États membres s'attaquent à cette problématique en prévoyant des peines d'emprisonnement dissuasives; - les États membres établissent des rapports sur l'étendue des infractions perpétrées sur leurs territoires; - les personnes morales, de plus en plus fréquemment impliquées dans ce genre d'infraction, puissent être passibles de poursuites au même titre que les personnes physiques; - les peines dissuasives liées aux infractions soient également applicables en cas de dégâts portés aux eaux superficielles et souterraines, à la santé de l'homme, à la flore et à la faune, au climat, aux zones protégées ainsi qu'au patrimoine artistique et culturel des États membres; - les infractions concernent également la production, le transport et le traitement des déchets ainsi que leur importation ou exportation ou encore le commerce illégal d'espèces menacées; - la lutte contre ce type d'infractions aillent de pair avec l'application d'une législation efficace; - les pays candidats soient associés à cette lutte; - les personnes en charge de cette lutte reçoivent une formation adéquate; - les entreprises susceptibles de causer des dangers à l'environnement en informent les autorités requises et prennent des dispositions ad hoc pour protéger à la fois l'environnement et la santé humaine. Parmi les infractions passibles de peine dissuasives, le Parlement ajoute le comportement d'une autorité locale, régionale ou nationale qui influencerait ou faciliterait un acte constituant une infraction au titre de la décision-cadre. Une omission pourrait également être passible de sanction si elle ne peut être considérée comme faisant partie de l'exercice normal d'une activité légale, ou même la simple tentative d'infraction. Le Parlement renforce en outre les dispositions prévues en prévoyant que la prescription ne s'applique pas aux poursuites, au jugement ou à la sanction en cas de dégâts apparus au fil du temps. Il renforce également le dispositif de poursuite en prévoyant que les personnes coupables soient déchues de leurs divers mandats d'exploitation ou de toute licence permettant de poursuivre leur activité. Enfin, il appuie la coopération des États membres dans ce domaine à tous les niveaux : poursuites, échanges d'informations, réponses à des requêtes,...�