Budget 2003: procédure de conciliation interinstitutionnelle

En adoptant le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S), le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et appuie les considérations que celle-ci a approuvées pour la concertation budgétaire avec le Conseil avant que celui-ci ne procède à sa 1ère lecture du budget 2003, le 19 juillet 2002. Pour rappel ces considérations portent essentiellement sur les dépenses dans les secteurs de l'agriculture, les accords internationaux de pêche, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les dépenses administratives, à l'aune de l'élargissement et de ses impératifs. En ce qui concerne les actions structurelles, la Plénière demande toutefois que l'on utilise de nouveaux instruments d'action budgétaires (réserve de performance, budget par activité, évaluation de l'impact économique et social des projets) et que les excès de rigueur et les entraves présentés par les procédures de demande, d'autorisation et de paiement soient dépistés par un groupe d'experts extérieurs. Elle souligne qu'il s'agit là d'une priorité politique pour le Parlement et rappelle que les actions structurelles représentent 34% du budget. En ce qui concerne les crédits PESC, la Plénière souhaite que les nouvelles politiques couvertes par la rubrique 4 - 'actions extérieures' - ne minimisent pas les priorités traditionnelles de l'UE et qu'elles soient respectées si le relèvement de 33% du chapitre B-8 devient effectif. Elle annonce son intention d'examiner la possibilité de créer de nouvelles lignes B-7 en remplacement de certaines parties ou de la totalité des lignes B-8 afin de renforcer l'efficacité et de réduire les inconvénients découlant de la structure à piliers du budget. Enfin, elle demande à la Commission de justifier l'accroissement de la partie A de la rubrique 5 du budget ('dépenses administratives') dont le taux de progression atteint 4,8% par rapport au budget 2002.�