Cadre juridique pour un espace unifié de paiements

En adoptant le rapport de M. Alexander RADWAN (PPE-DE, D), le Parlement européen salue l'initiative de la Commission de créer les conditions juridiques nécessaires à l'établissement d'un espace unique pour les paiements de détail au sein de l'Union. Il signale toutefois que les dispositions de droit communautaire doivent être formulées de manière à ne pas porter atteinte à l'efficacité des systèmes et des pratiques en vigueur au niveau national. La Commission est donc invitée à choisir, dans chaque cas, l'instrument juridique ne nécessitant qu'une intervention réglementaire minimale pour réaliser l'objectif poursuivi. Lorsque cela semble faisable, il conviendrait de recourir à l'autoréglementation par les acteurs du marché. Si l'autorégulation échoue ou se révèle inefficace, il faut alors accorder la priorité aux directives et ensuite aux règlements pour réguler les opérations de la zone de paiements européenne. Le Parlement considère que la réglementation des paiements transfrontaliers en euros doit obéir aux principes selon lesquels les consommateurs devront toujours supporter des coûts égaux à ceux qu'ils supportent au niveau national et que ce sont en premier lieu les autorités nationales compétentes qui seront chargées de contrôler dans chaque pays la bonne exécution des mesures prévues. Il estime qu'il convient d'uniformiser davantage au niveau européen les règles prudentielles qui s'appliquent aux prestataires de services de paiement, afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence. Le Parlement approuve l'intention de la Commission d'inclure dans le cadre juridique tant les paiements transfrontaliers que les paiements nationaux. Il demande que le champ d'application du cadre juridique soit élargi, à compter de 2006, à tous les paiements effectués en euros au sein de l'Union jusqu'à concurrence d'un montant de 50.000 euros, et réclame la mise en place de règles uniformes pour les transactions effectuées dans d'autres devises européennes. Il juge nécessaires la modification et le renforcement des normes juridiques relatives aux transferts d'argent dans la zone euro, en particulier en ce qui concerne les valeurs transférées, qui doivent obligatoirement être créditées dans leur totalité sur le compte destinataire. Le temps d'exécution des transferts ne devrait pas excéder six jours ouvrables et devrait être réduit à trois jours ouvrables dès 2008. Le Parlement considère que la sécurité juridique et technique des paiements dans la zone euro doit être encouragée. Dans le domaine des cartes bancaires, une priorité doit être la mise en place généralisée et sans retard de la carte à puce de deuxième génération afin d'améliorer la sécurité de son utilisation dans toute l'Union. Il juge par ailleurs indispensable de fournir, sous une forme concise et intelligible, les informations les plus importantes aux clients des banques. Il réclame également la mise en place rapide de la transparence des frais de liquidation des comptes. Tout en étant favorable à l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen, le Parlement s'oppose à ce que la responsabilité du prestataire de services de paiement soit engagée en cas de conflits entreun commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits d'annulation du client. Il estime que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement par un tiers, la responsabilité du titulaire de la carte ne saurait être engagée - et ce à hauteur d'un montant limité -que dans le cas de la violation d'obligations concrètement stipulées, et ce en fonction de la gravité du cas et de la faute du titulaire. Aucune responsabilité ne saurait être imputée au titulaire de la carte à partir du moment où il a informé l'entreprise de services de paiement de l'utilisation frauduleuse de sa carte. Le Parlement demande enfin que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement.�