Système européen des comptes SEC: répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés SIFIM

1997/0037(CNS)
OBJECTIF: mettre en oeuvre une méthodologie permettant d'obtenir des résultats comparables entre Etats membres dans le domaine des services financiers. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 448/98/CE du Conseil modifiant le règlement 2223/96/CE en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC). CONTENU: Le règlement a pour objet d'établir une méthodologie de répartition des SIFIM qui permettra d'assurer une plus juste comparaison des niveaux du PIB au sein de l'Union: il vise à instaurer le principe régissant, sur la base de méthodes fiables, la répartition des SIFIM dans le Système européen des Comptes (SEC), la collecte et les méthodes utilisées pour cette collecte étant de la responsabilité des Etats membres. Une période d'essai de quatre ans (jusqu'à 2002) identifiera la méthode la plus appropriée pour la répartition des SIFIM. A la fin de cette période d'essai, la Commission évaluera les résultats et décidera de la méthodologie finale à retenir. ENTREE EN VIGUEUR: 27/02/1998. �