Budget 2002 : profil de mise en oeuvre, virements et budgets rectificatifs et supplémentaires

En adoptant le rapport de M. Guido PODESTÀ (PPE-DE, I) sur le profil de mise en oeuvre du budget 2002, le Parlement européen entérine la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et prie instamment la Commission d'exécuter le budget tel qu'il a été adopté par l'autorité budgétaire. Il souligne que tout écart par rapport au budget voté est injustifiable sauf nouveaux développements imprévus lors de la procédure budgétaire. La Plénière attend de la Commission qu'elle respecte ses engagements pris dans le cadre de la procédure budgétaire 2002 et attend l'amélioration de la mise en oeuvre des programmes communautaires et le respect du plan d'action visant à supprimer les restes à liquider (RAL) dits "anormaux" (ceux-ci atteignent désormais le montant pharaonique de 110,447 milliards d'EUR, soit plus que le budget annuel de l'UE). Le Parlement déplore, en particulier, que les programmes pour lesquels la Commission prévoit de s'écarter de la décision budgétaire d'environ 10% en engagements ou en paiements, correspondent pour la plupart à des priorités politiques du PE (e-learning, information et communication, dimension sociale et emploi, justice et affaires intérieures, coopération avec l'Amérique latine, mesures de coopération, etc.). La Plénière demande en outre à la Commission de l'informer d'ici au 30 septembre 2002 des mesures prises pour enrayer ce mouvement et de dresser une liste des lignes budgétaires qui risquent d'être sous-exécutées avant la fin de l'année. A noter également que la Plénière rappelle que les virements de crédits ne doivent pas servir à déplacer des crédits budgétaires d'un secteur à un autre du budget, situation qui aboutirait à déséquilibrer les priorités budgétaires (en 2001, cette pratique a abouti au déplacement de quelque 2 milliards d'EUR). Une programmation des virements des crédits chapitre par chapitre est dès lors réclamée à la Commission pour l'exécution du budget 2002. Pour le Parlement, seuls sont acceptables les virements de crédits qui correspondent à des besoins justifiés non prévus lors de la procédure budgétaire ou dans le cadre de l'exécution de programmes communautaires afin de ne pas dépasser l'enveloppe budgétaire prévue d'une année sur l'autre ou encore lorsque le virement correspond à une priorité politique de l'autorité budgétaire.�