Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (abrog. règlement (CEE) n° 218/92)

Reconsulté par le Conseil sur la base juridique de la proposition, le Parlement européen, en adoptant le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, Fin), a confirmé sa position en première lecture. Il conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par la Conseil et insiste sur le fait que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée. Il invite par conséquent le Conseil à transmettre sa position commune au Parlement.�