Programme MEDA, pays méditerranéens. Rapport 1998

En adoptant le rapport de M. Yves PIETRASANTA (Verts/ALE, FR) sur l'exécution du programme MEDA en 1998, le Parlement européen se félicite de l'adoption du règlement MEDA II et demande un assouplissement des modalités d'application du programme. Il demande une répartition plus équitable des fonds parmi les trois volets du partenariat et un approfondissement du dialogue politique dans chacun de ces domaines. Il souhaite une approche plus stratégique et intégrée de MEDA ayant pour objectif le développement durable et que l'on renforce la coopération interrégionale. Dans ce contexte, il faut faire en sorte que certains projets économiques et énergétiques interrégionaux aboutissent à un véritable espace commun de libre-échange d'ici 2010. Il demande également une augmentation sensible de la part des fonds de MEDA destinés à des projets régionaux ayant une dimension sud-sud et qu'une part siginficative de ce programme soit destinée à la promotion de la coopération entre pays et communautés ethniques ou religieuses antagonistes. Déplorant la complexité d'exécution de la politique méditerranéenne et la lourdeur des procédures administratives, il regrette que le problème du faible taux de paiement perdure. Dans ce contexte, il invite la Commission à améliorer l'efficacité des procédures de gestion du programme et insiste pour qu'un nombre suffisant de fonctionnaires soit prévu pour mener à bien ce programme. Il demande également que les réformes et la simplification des procédures prévues dans le nouveau règlement MEDA soient opérationnelles dans les plus brefs délais. Tout en se félicitant de l'objectif visant à créer une zone de libre-échange dans la région méditerranéenne, il demande que l'on accélère les mesures permettant aux partenaires d'avoir accès au marché de l'Union pour les produits agricoles. Parallèlement, le Parlement demande à être mieux informé sur la mise en oeuvre de ce programme. En conséquence, il demande à la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'utilisation des fonds ainsi que sur le processus de programmation, adoption, mise en oeuvre et évaluation des projets. Un autre rapport est demandé sur la situation des droits de l'homme en Méditerranée, lequel pourrait servir de base à l'approfondissement de la coopération. Le Parlement suggère également une série d'améliorations à apporter au programme MEDA en particulier le renforcement des actions destinées aux PME et l'approfondissement du concept de partenariat avec la société civile et les ONG. MEDA doit également viser à renforcer l'équilibre socio-économique dans les pays concernés, réduire les inégalités entre les deux rives du bassin méditerranéen afin d'éviter des flux migratoires excessifs et prendre en compte les besoins des zones urbaines. Il demande que des critères de démocratie et de développement durable soient intégrés dès le processus de programmation de MEDA et que, dans le domaine social et environnemental, des critères indentiques à ceux déjà en vigueur de l'AGENDA 2000 soient appliqués. Il prie la Commission d'entamer avant la fin 2000, un processus participatif d'évaluation stratégique de l'impact social et environnemental de la zone euro-méditerranéenne delibre-échange. Il suggère également que le prochain processus de consultation portant sur MEDA tienne compte des priorités suivantes : soutien à l'investissement, à la coopération décentralisée et à la gestion commune des flux migratoires. D'autres mesures spécifiques sont également demandées telles que le renforcement de la coopération dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, de la formation (y compris professionnelle), dans le domaine social, culturel et humain. Il s'agit également de prendre en compte la dimension de genre dans la mise en oeuvre des projets et de relancer la politique des micro-projets, notamment dans le domaine des échanges d'experts ou d'étudiants. Un effort est également demandé pour relancer certains programmes MED, sous une formule plus appropriée. Il demande en outre qu'un programme de coopération régionale pour la gestion de l'eau, doté d'une enveloppe d'au moins 10 millions d'EUR soit mis sur pied avant la fin 2000 et qu'une composante "eau" soit intégrée d'une manière générale dans tous les programmes MEDA et soit considéré comme prioritaire. Il demande que les projets de coopération régionale destinés à lutter contre la pollution maritime soient renforcés et insiste pour que soient créés des réseaux d'aides en cas de désastres naturels. Il demande également qu'en l'an 2010 des actions dans le domaine des énergies renouvelables deviennent prioritaires et que 2,5% d'économies d'énergie par an soient réalisées dans tous les secteurs consommateurs d'énergie. Enfin, le Parlement estime qu'il faut consolider les politiques économiques et politiques avec l'ensemble des pays de la région méditerranéenne et qu'en ce qui concerne la Turquie, l'octroi des ressources devrait être lié à des progrès en ce qui concerne la question kurde.�