Comitologie: exercice des compétences d'exécution de la Commission

En adoptant le second rapport de M. Richard CORBETT (PSE,UK), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Ce second rapport affirme maintenant que, en cas de désaccord avec le législateur, "soit la Commission, tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (codécision), soit arrête le projet de mesure proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire". Les députés réaffirment que le registre devra être crée par la Commission en 2003 et être disponible sur Internet. Pour les parlementaires, l'application de cette décision, dans l'attente de la modification de l'article 202 du Traité, ne doit préjuger en rien les engagements pris en 2002 par la Commission dans le contexte de la procédure Lamfalussy pour la législation relative aux valeurs mobilières.�