Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres

En adoptant le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P) sur la création d'un système d'information sur les visas (VIS), le Parlement européen s'est finalement rallié à la position de sa commission des libertés publiques et a rejeté ce 22 avril 2004 la proposition de la Commission. Deux jours plus tôt, ce rapport avait fait l'objet d'un renvoi en commission parlementaire après un premier rejet de la proposition en Plénière. Le vote du 22 avril met ainsi fin à la procédure. Les raisons du rejet de la proposition peuvent être résumées comme suit : - la présente proposition de création et de financement du VIS doit normalement être accompagnée d'un deuxième volet portant sur les modalités de son fonctionnement, relevant, pour son adoption, de la procédure de codécision. Pour le Parlement, ces deux questions (création et financement) ne sauraient être dissociées; - la présente proposition, annoncée à plusieurs reprises par la Commission, n'a été transmise que deux mois avant la dernière session plénière du Parlement, laissant peu de temps à ce dernier pour se prononcer. En conséquence, ce dernier rejette la proposition et demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais, une nouvelle proposition exhaustive, approfondie et dûment fondée (via la procédure de codécision) de façon à pouvoir être évaluée rapidement, en tenant compte de l'utilisation des ressources financières encore inscrites dans la réserve pour l'exercice 2004. Au cours de la séance, la Commission a déclaré qu'elle présenterait une nouvelle proposition sur laquelle le Parlement aurait le droit de codécision.�