Lait et produits laitiers : prélèvement supplémentaire (modif. règl. 3950/92/CEE)

1997/0328(CNS)
OBJECTIF: admettre à titre exceptionnel une dernière prorogation de deux périodes de douze mois des mesures dérogatoires pour surmonter les difficultés de la restructuration des exploitations agricoles laitières sur le territoire de l'ancienne RDA. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 551/98/CE du Conseil modifiant le règlement 3950/92/CEE établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. CONTENU: en vue de la résolution définitive des difficultés découlant de la restructuration des exploitations dans les nouveaux Länder, le règlement prévoit une ultime prorogation de cette dérogation pour deux périodes de douze mois jusqu'au 31/03/2000. ENTREE EN VIGUEUR: 19/03/98 �