Justice pénale: principe non bis in idem ou interdiction des doubles poursuites

En adoptant le rapport de M. Maurizio TURCO (TDI, I) sur l'initiative grecque portant sur l'application du principe "non bis in idem", le Parlement européen appuie pleinement la proposition de décision-cadre sous réserve des amendements suivants : - le Parlement réinsère le dispositif dans le cadre de l'ELSJ au sein duquel l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale doit viser, entre autre, à prévenir les conflits de compétences entre États membres. Par ailleurs, dans le contexte d'un espace commun de justice au sein duquel les décisions pénales sont mutuellement reconnues (décision-cadre 2002/584/JAI), il s'agit également de garantir le respect intégral du droit à un procès équitable; - le Parlement demande aux États membres de bien préciser le champ d'application de cette décision-cadre afin qu'elle agisse comme un rempart contre un usage oppressif de la puissance publique à l'égard d'un individu; - le Parlement demande en outre qu'à titre exceptionnel, il soit possible de rouvrir une procédure s'il est prouvé que des éléments neufs ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond (dont, notamment, la violation des droits de l'accusé) et ce, pour autant que cette nouvelle procédure soit admissible en vertu du principe "non bis in idem"; - le Parlement redéfinit également ce qu'il faut entendre par "État du for"; - le Parlement précise que si d'autres jugements concernant une même infraction pénale sont rendus en violation du principe "non bis in idem" dans d'autres États membres, c'est le jugement le plus favorable à l'accusé qui doit être retenu; - le Parlement supprime également la possibilité pour un État membre de déroger à ce texte notamment lorsqu'il juge que les actes visés par le jugement étranger constituent une atteinte à sa sûreté ou à d'autres intérêts essentiels. De même, le paragraphe consacrant le non-cumul des sanctions est rejeté par le Parlement. Enfin, le Parlement insiste pour que la décision-cadre respecte pleinement le principe de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.�