Droit européen des contrats: plan d'action

En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D), le Parlement européen invite la Commission à s'efforcer de mettre au point prioritairement le "cadre commun de référence" et à resserrer l'échéance prévue de 2008-2009, afin de ne pas différer les étapes suivantes. La Commission est ainsi invitée à préparer le "cadre commun de référence" d'ici la fin 2006, puis ensuite à le mettre en oeuvre sans tarder. Le Parlement a l'intention d'organiser, conjointement avec la Commission, une conférence et une audition au début de l'année 2004. Le Parlement regrette que sa demande de créer, d'ici fin 2004, une banque de données sur les législations et les jurisprudences nationales en matière de droit des contrats n'ait pas été acceptée par la Commission et réaffirme que ce dispositif est indispensable pour commencer les travaux sur un "cadre commun de référence". Il souligne que la création d'un site Internet n'est, en tout état de cause, pas la solution appropriée. Il demande par ailleurs que les praticiens du droit, tels que les magistrats, les avocats, les notaires, les entreprises et les consommateurs, soient associés au processus d'élaboration du "cadre commun de référence". En ce qui concerne les étapes ultérieures, le Parlement note qu'une véritable possibilité d'intéresser les praticiens du droit au cadre commun de référence consisterait à mettre celui-ci à leur disposition sous la forme d'un corpus de clauses contractuelles types. Il estime que, pour faciliter les échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur, il conviendrait de procéder prioritairement à la mise en place d'un instrument facultatif dans certains secteurs, notamment ceux des contrats de consommation et des contrats d'assurance, et invite par conséquent la Commission à élaborer d'urgence un instrument facultatif. Il demande, en outre, la mise en oeuvre pratique du cadre commun de référence pour les procédures arbitrales, soit dans le cadre du réseau extrajudiciaire européen qui existe déjà, soit en liaison avec un système arbitral européen à créer de toutes pièces, au titre duquel seul le cadre commun de référence serait utilisé. Le Parlement renouvelle, par conséquent, sa demande à la Commission de faire paraître dans les meilleurs délais, en coopération avec l'Office des publications de l'Union européenne à Luxembourg, le cadre commun de référence sous une forme appropriée, c'est-à-dire relié et traduit dans toutes les langues communautaires.�