Recherche RDT, 6ème programme-cadre CE 2002-2006: diffusion des résultats, participation des entreprises et des universités

En adoptant le rapport de Mme Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE-DE, D), le Parlement européen a adopté un compromis relatif aux règles de participation au VIème programme-cadre du programme de recherche et développement. Le compromis prend en compte les principales préoccupations exprimées par les députés. Par ses amendements, le Parlement insiste sur la nécessité d'une option pour que les projets soient évalués par le biais d'une procédure en deux phases. En pareil cas, si une proposition présentée sous forme succinte fait l'objet d'une évaluation positive lors de la première phase, les soumissionnaires concernés sont invités à présenter une proposition complète pour la seconde phase de l'évaluation. Par ailleurs, les appels à manifestation d'intérêt et les appels à propositions devraient être publiés au JOCE et se voir donner la plus grande publicité possible, notamment via Internet. L'excellence scientifique et technologique ainsi que le degré d'innovation devraient être le premier critère de sélection. La Commission devrait également prendre en compte de nouveaux critères proposés par les députés, tels que les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la capacité de travailler avec des acteurs extérieurs à la communauté scientifique, de contribuer à la diffusion des connaissances et d'étudier les conséquences sociales des travaux proposés et la promotion du rôle des femmes dans le domaine de la recherche. Le Parlement insiste pour que toutes les propositions d'actions indirectes soient traitées de manière confidentielle par la Commission, les experts indépendants étant tenus à cette obligation de confidentialité. Souhaitant clarifier les contrats de consortium, le Parlement a adopté plusieurs amendements définissant les relations entre les participants au consortium et concernant la responsabilité en cas de rupture du contrat par un participant et au cas où le consortium ne pourrait compenser cette défaillance. Il souhaite également que la Commission communique, sur demande, à tout État membre ou à tout État associé les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'une action indirecte, à moins que les participants ne présentent des arguments valables s'y opposant. Le compromis couvre également les règles de participation au VIème programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les députés ont adopté un certain nombre d'amendements. L'un d'entre eux a trait à la recherche dans le domaine de la fusion : le Parlement estime que le taux de soutien doit demeurer aussi proche que possible de 25%, afin de permettre aux associations de fournir un travail approprié dans ce domaine. Il préconise donc un taux d'assistance de 24% alors que la Commission ne proposait que 17,5%. Le Parlement demande enfin que les deux propositions de décision soient transformées en propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil.�