Rapport sur l'adéquation des fonds propres des banques, Bâle II

En adoptant le rapport de M. Alexander RADWAN (PPE-DE, D), le Parlement européen se félicite des principes fondamentaux de l'accord de Bâle II mais souligne cependant qu'il convient d'évaluer convenablement l'impact de la proposition en termes de coût pour les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs touchés. Il est en faveur d'un cadre qui cherche à exploiter, encourager et utiliser les meilleures pratiques industrielles ainsi qu'à promouvoir une gestion des risques prudente plutôt que de superposer un cadre réglementaire complètement nouveau à la pratique existante. Le Parlement est d'avis que même après adaptation des courbes de pondération des risques, le danger de voir la nouvelle réglementation produire des effets procycliques n'est pas totalement exclu. Il souligne la nécessité que les incidences du nouvel accord sur l'économie réelle fassent l'objet de nouvelles études, avant l'entrée en vigueur dudit accord, et que, le cas échéant, il soit procédé à des adaptations. Le Parlement regrette que l'accord de Bâle et d'autres accords internationaux fixant le cadre de la législation au niveau de l'UE soient élaborés en dehors de tout mandat démocratique ainsi que du contrôle du Parlement européen. Il souligne la nécessité d'introduire dans la nouvelle directive des mécanismes permettant de veiller à ce que les mesures techniques puissent être amendées rapidement conformément à la procédure de comitologie. Pour le Parlement, la mise en oeuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale. La Commission est invitée à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en oeuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence. La Commission est également invitée à établir un cadre régissant la communication par les autorités de surveillance des données globales sur l'impact de la mise en oeuvre du nouveau régime à l'échelon national, afin d'encourager une convergence minimale et raisonnable entre les pratiques nationales respectives en matière de surveillance, et d'indiquer comment elle envisage l'évolution future du cadre législatif de l'UE. Le Parlement demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; il réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée. D'une manière générale, il regrette qu'il n'ait pas été procédé au niveau européen à une analyse satisfaisante de l'incidence du nouveau régime de fonds propres sur les conditions de financement des PME; la Commission est invitée à effectuer une telle étude dans les meilleurs délais, à en présenter les résultats avant la proposition de directive et à en tenir dûment compte. Le Parlement se félicite enfin de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux créditshypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle. Il invite toutefois la Commission à ne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligation hypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture. La Commission devrait examiner soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires par rapport à des techniques de financement similaires. La Commission est invitée à fournir, si possible avant l'adoption de la directive, une analyse des pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les différentes formes de fonds propres, notamment les garanties, conformément à la directive en vigueur sur les fonds propres, et donc à actualiser son rapport sur l'application de la directive concernant les Fonds propres.�