Cohésion économique et sociale : tendances régionales, débat sur l'avenir. 2ème rapport d'étape

En adoptant par 452 voix pour, 56 contre et 23 abstentions le rapport d'initiative de M. Emmanouil MASTORAKIS (PSE, GR) sur la cohésion économique et sociale de l'Union, le Parlement européen réaffirme son engagement pour une politique de cohésion communautaire inclusive et son complet rejet de toute tentative de renationalisation. Il constate tout d'abord la nécessité de réaménager les objectifs et les priorités de cette politique pour améliorer encore les méthodes de lutte contre les inégalités et le bilan des politiques de cohésion dans une Union élargie. Il souligne également à quel point il est urgent que les politiques sectorielles contribuent à la réalisation de l'objectif de la cohésion, s'agissant plus spécialement de celles qui ont d'importantes ramifications "territoriales": politique agricole, politique de la pêche, politique des transports, politique de la recherche et de la technologie, politique de l'éducation et de la formation et politique relative à la société de l'information. Pour le Parlement, il faut accorder une importance particulière à l'obtention d'un juste équilibre entre les dispositions rurales et urbaines de la politique de développement tout en ciblant les points noirs du chômage partout où ils se présentent. Il réaffirme que le seuil actuel de 0,45% du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation des objectifs de la politique de cohésion de l'Union et estime qu'il faut procéder à une évaluation des besoins de la politique de cohésion dans le cadre des prévisions financières préalables à l'élargissement. En ce qui concerne l'objectif 1, le Parlement estime que la Commission doit accorder une attention particulière aux régions qui subissent l'"influence statistique" de l'élargissement et perdent leur éligibilité au titre de l'objectif 1. Ces régions doivent donc être traitées comme des régions analogues à celles de l'objectif 1. Il faut en outre que la Commission accorde une attention particulière aux régions moins favorisées et aux régions insulaires visées à l'article 158 du traité. Le Parlement souligne également qu'il faut conserver comme premier critère d'éligibilité à l'objectif 1, une valeur plancher de 75% du PIB moyen des États membres. Pour ce qui est du Fonds de cohésion, le Parlement estime qu'il doit être maintenu, surtout pour les nouveaux États membres en veillant à ce que les infrastructures financées ne soient pas en contradiction avec les priorités de la nouvelle politique de mobilité durable définies dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 et ne créent pas de distorsion de concurrence entre les États membres. En ce qui concerne l'objectif 2, le Parlement demande à la Commission de définir des critères clairs, objectifs et d'intérêt communautaire pour l'éligibilité des régions à l'objectif 2 en vue de permettre la réalisation des objectifs thématiques tels que présentés dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Il juge indispensable d'agir dans le cadre de programmes cohérents et globaux de développement économiquerégional et en priorité sur les possibilités de financement pour les zones rurales, périphériques, montagneuses et insulaires, en faveur de la recherche-développement, de l'éducation et de la formation et de la société de l'information. Les zones régionales dans lesquelles les handicaps géographiques permanents (îles, régions montagneuses, régions peu peuplées) constituent un frein au développement économique doivent pouvoir bénéficier d'un objectif 2 rénové ou d'une nouvelle initiative communautaire spécifique. Il faut, en particulier, permettre le transfert des mesures et des crédits de l'objectif 3 au nouvel objectif 2 et prévoir une amélioration de la définition des critères communautaires pour l'application de l'objectif 2 de manière à garantir un partage équilibré des ressources financières entre les régions en fonction des besoins réels. Enfin, le Parlement insiste sur la nécessité d'une réelle coopération régionale afin de la rendre plus opérationnelle et réitère sa demande de simplification des règles de fonctionnement de la politique régionale. Dans ce contexte, la Commission est invitée à procéder à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre tous les acteurs de la politique de cohésion.�