Budget rectificatif 6/2004: Section III Commission, Agence pour l'Énergie Intelligente, état général des recettes

En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des budgets et approuve tel quel le projet de budget rectificatif 6/2004 visant à octroyer à l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente une subvention d'environ 2.770.000 EUR, prélevée sur d'autres lignes budgétaires. Ce faisant, le Parlement se félicite que la Commission se soit engagée à informer le Parlement avant la création de toute nouvelle agence exécutive et approuve le code de conduite annexé à la résolution. Celui-ci stipule que la Commission devrait indiquer clairement son intention de créer une agence exécutive dans l'exposé des motifs de toute nouvelle proposition d'acte établissant un programme. L'établissement d'une agence n'interviendrait qu'après évaluation des critères définis au règlement 58/2003 portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. L'autorité budgétaire sera informée de cette évaluation et du coût jugé nécessaire à la création d'une agence au minimum 6 semaines avant que la Commission ne prenne la décision finale de créer une agence. Le cas échéant, l'autorité budgétaire pourra proposer des remarques dont la Commission devra tenir compte en revoyant sa proposition. Le code de conduite prévoit en outre que : - tout texte visant à créer une agence comporte une fiche financière spécifique précisant : .les ressources prévues (en terme d'emplois) pour la gestion de l'agence, .les détachements éventuellement prévus de fonctionnaires de la Commission auprès de l'agence, .les ressources administratives transférées de la Commission à l'agence ou le redéploiement éventuel de personnel, .les incidences financières sur les perspectives financières (rubriques 3, 4 et 5), .les avantages prévisibles de la délégation de tâches exécutives à une agence par rapport à la gestion directe par la Commission, .un tableau des effectifs par grade et catégorie, .la partie du programme qui fera l'objet d'une gestion interne et le volet délégué à l'agence; - le coût administratif total du programme soit dûment examiné; - le budget à octroyer à l'agence soit inscrit au budget de l'Union. Enfin, le code de conduite prévoit l'information de l'autorité budgétaire sur le rapport d'activité de l'agence ainsi que son évaluation générale au terme de trois années d'existence. À intervalles réguliers, la Commission devrait également informer l'autorité budgétaire des prévisions de création de nouvelles agences.