Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales: exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement

En adoptant le rapport de M. Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN (PPE-DE, E) sur les actions de coopération au développement visant à la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme dans les pays tiers (règlement 975/1999/CE), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission du développement et approuve la proposition de la Commission. Pour l'essentiel, les amendements adoptés par le Parlement visent à apporter des précisions à la liste des partenaires éligibles au financement. Outre les organisations, gouvernementales ou non, des personnes physiques pourront obtenir un financement communautaire au titre de ce règlement afin notamment de mener des opérations d'observation des élections ou de prendre part à un procès. Le Parlement veut également être régulièrement et précisément informé sur les programmes établis par la Commission et sur leur application. Il précise que la Commission doit être chargée de la gestion et de l'adaptation des programmes annuels de travail des actions à mener. Les décisions devront refléter les priorités et préoccupations de l'Union en matière de démocratisation et de consolidation de l'État de droit. Ces informations devront également être transmises au Parlement européen. Enfin, un amendement présenté par la commission des budgets (qui avait été consultée sur la proposition, pour avis) et approuvé en Plénière, modifie l'autre versant de la proposition (celui portant sur les actions "droits de l'homme" dans l'Union -proposition de modification du règlement 976/1999/CE sur laquelle le Parlement n'est pas consulté de façon contraignante). Cet amendement vise à permettre le soutien aux efforts de constitution de groupements de pays démocratiques au sein des organes des Nations unies, des agences spécialisées et des organisations régionales. La stratégie visée par cette modification est de permettre au Parlement, qui n'a le pouvoir de codécision que sur le règlement portant sur les pays tiers, d'agir de façon indirecte sur l'autre règlement. À noter encore que la Plénière a modifié la résolution législative pour signaler que la proposition était compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières.�