Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002
2000/0094(CNS)
En adoptant le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E), le Parlement européen approuve la conclusion du nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'île Maurice en demandant toutefois que pendant la période de mise en oeuvre du protocole et avant son renouvellement, la Commission présente au Parlement un rapport général d'évaluation incluant une analyse coût-efficacité. Sur base de ce rapport et de l'avis du Parlement sur ce dernier, le Conseil donnerait mandat à la Commission pour entamer de nouvelles négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole de pêche.�