MEDA: mesures pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen

OBJECTIF : modifier le règlement instituant le programme MEDA afin de fixer la procédure de décision à suivre par le Conseil lorsqu'un pays ne respecte pas les droits de l'homme et les principes démocratiques. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 780/98/CE du Conseil modifiant le règlement 1488/96/CE en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut. CONTENU : Le règlement 1488/96/CE instituant le programme MEDA (CNS95127) disposait que pour bénéficier de l'aide de la Communauté, les pays bénéficiaires méditerranéens devaient respecter les principes démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, éléments essentiels dont la violation pouvait justifier l'adoption de mesures appropriées (parmi lesquelles, l'arrêt pur et simple de l'aide). Ce règlement ne fixait toutefois pas la procédure à suivre en pareil cas et reportait la fixation de cette procédure au 30.06.1997 (après les résultats de la Conférence Intergouvernementale). C'est l'objet du présent règlement qui fixe la procédure à suivre, à savoir que lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, les mesures à prendre sont décidées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. ENTREE EN VIGUEUR : 18.04.1998.�