Droit au regroupement familial

En adoptant le rapport de M. Graham WATSON (ELDR, UK) sur le droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans les États membres, le Parlement européen approuve la proposition de directive mais modifie la proposition en vue d'en clarifier certains objectifs. Il rappelle tout d'abord que l'immigration fait partie des thèmes sur lesquels le Conseil adoptent des instruments législatifs destinés à instituer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce cadre, le Parlement souligne que le regroupement familial devrait constituer un moyen indéniable pour permettre la vie en famille des ressortissants non communautaires et contribuer à leur stabilité socio-culturelle et leur intégration dans la Communauté. Il souhaite en particulier qu'il soit possible aux États membres d'introduire des mesures plus favorables et que la proposition ne permette pas un affaiblissement de la protection existante. La proposition devrait également garantir le droit au regroupement familial pour les enfants majeurs et les ascendants au cas où leur situation personnelle ne leur permet pas de vivre dans des conditions décentes et d'autosuffisance lorsqu'ils sont séparés de leurs parents. Il demande que les règles de procédures régissant l'examen d'une demande de regroupement familiale soient gérables avec efficacité et transparence par les États membres et offrent toutes les garanties de sécurité juridique. Lorsqu'un État membre refuse le séjour d'une personne arrivant sur son territoire au titre du regroupement familial au motif de raisons d'ordre public, il doit motiver de façon détaillée son refus et permettre à cette personne d'intenter un recours judiciaire contre cette décision. Le Parlement souhaite en outre une législation séparée portant sur le regroupement familial pour les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire (hors du cadre de cette proposition). À noter qu'un certain nombre d'amendements déposés par le PPE/DE visant à limiter la définition de la "famille" (en excluant notamment les enfants arrivés à l'âge de la majorité et les concubins) n'ont pas été adoptés.�