Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

En adoptant le rapport de M. Juan OJEDA SANZ (PPE-DE, E) sur l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur la prorogation du protocole de pêche CE-Guinée 2000-2001, le Parlement européen approuve la conclusion de l'accord sous réserve de quelques amendements classiques sur la transparence. Ainsi, le Parlement demande-t-il qu'avant toute négociation sur le renouvellement de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur les conditions de son application. Ce rapport comprendrait en particulier une analyse coût-bénéfice permettant de garantir que la compensation financière destinée au développement durable, contribuera bien à l'amélioration des conditions de vie de la population. Sur base de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil donnerait mandat à la Commission pour négocier un nouveau protocole de pêche.�