Fonds international pour l'Irlande: poursuite des contributions financières communautaires pour 2003-2004

OBJECTIF : accorder une nouvelle contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande (FII). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2236/2002/CE du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. CONTENU : Le présent règlement entend octroyer une enveloppe financière de 15 mios EUR par an, en 2003 et en 2004, au Fonds international pour l'Irlande (FII) auquel participe l'Union depuis 1989. Ces 30 mios EUR seront utilisés conformément à l'accord ayant institué ce Fonds, la priorité étant accordée aux projets à caractère transfrontalier ou intercommunautaire, de manière à parachever les activités financées par les Fonds structurels, et particulièrement par le programme PEACE. Les contributions seront utilisées de manière à donner lieu à des améliorations économiques et sociales durables et ne devront pas être utilisées pour remplacer d'autres dépenses publiques ou privées. Des conditions sont prévues en vue de fixer le montant maximum pouvant être accordé à une action bénéficiant du Fonds en complément des Fonds structurels. Le règlement fixe également les modalités techniques de gestion des contributions communautaires au Fonds. La Commission est ainsi chargée de gérer ces contributions selon des dispositions décrites au règlement. La Commission est, en outre, chargée de rédiger pour le 31.03.2004 un rapport évaluant les résultats des activités du Fonds et appréciant s'il y a lieu de poursuivre les contributions au-delà de 2004 compte tenu de l'évolution du processus de paix en Irlande du Nord. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2003. ÉCHÉANCE : le règlement arrive à expiration le 31.12.2004.�