Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes

1993/1010(CNS)
OBJECTIF : faire du principe de l'égalité de traitement une des normes fondamentales des textes statutaires de la fonction publique communautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 781/98/CE/CECA/EURATOM du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement. CONTENU : Le règlement vise à convenir que le principe de l'égalité de traitement soit énoncé parmi les normes fondamentales des textes statutaires de la fonction publique communautaire et non plus seulement à propos du recrutement. Il invite parallèlement les institutions à définir, d'un commun accord, les actions positives destinées à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le statut et le régime applicable aux autres agents. Le règlement prévoit également que les fonctionnaires et agents temporaires soient choisis sans distinction de sexe, de race, de religion, de conviction politique ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale. ENTREE EN VIGUEUR : 16.04.1998.�