Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Décision-cadre

En adoptant le rapport de M. Ozan CEYHUN (PSE, D), le Parlement européen se rallie largement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé du 23 mai 2002), notamment en ce qui concerne le champ d'application territorial et personnel de la décision-cadre. Toutefois, la Plénière a tenu à clarifier une série de points tenant essentiellement à la qualification des infractions : - la définition de l'acte raciste doit se rattacher à la définition qu'en donne la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à savoir "toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique qui a pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, jouissance ou l'exercice dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou tout autre domaine de la vie publique"; - la décision-cadre devra être cohérente avec cet article et obliger les États membres à être vigilants et à traduire en justice les organisations qui propagent des idées racistes et se livrent à des actes de violence ou appellent à commettre de tels actes. Par ailleurs, la Plénière considère que les États membres doivent disposer d'une marge d'appréciation dans la mise en oeuvre et l'application de la décision-cadre. Ainsi, celle-ci n'empêcherait pas un État membre de maintenir des dispositions prévoyant un degré de protection pénale plus élevé que celui prévu dans la décision-cadre. Enfin, la Plénière demande que les victimes d'actes racistes aient pleinement accès à l'information, à des services d'aide, à une protection efficace et à des recours utiles ainsi qu'à une assistance juridique. Les points de contact nationaux désignés pour établir des rapports sur la situation dans les États membres devraient en outre pouvoir utiliser les structures opérationnelles existantes comme celles d'EUROPOL ou EUROJUST.�