Accord de pêche CE/Groenland, 4ème protocole: révision à mi-parcours

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Rosa MIGU·LEZ RAMOS (PSE, E), le Parlement européen se félicite de la présentation, par la Commission, de la révision à mi-parcours, et souligne que cela représente une étape importante vers la réalisation de la demande formulée par le Parlement pour qu'il lui soit présenté des rapports d'évaluation générale, notamment des analyses coûts-avantages, avant l'ouverture de négociations sur le renouvellement ou la conclusion de protocoles et accords. Le Parlement partage avec la Commission la volonté de parvenir à un accord général de coopération entre la Communauté et le Groenland qui permette de renforcer les relations entre les deux parties et de faire participer le Groenland aux politiques communautaires. Il reconnaît la nécessité de fournir une aide financière au Groenland, mais rejette l'approche actuelle consistant à inclure une telle aide dans la compensation financière liée à l'accord de pêche. Le Parlement invite le Conseil à mandater la Commission en vue de négocier une révision du protocole actuel dans le sens des observations formulées par la Cour des comptes et par lui-même, et lui demande notamment de retirer de cet accord les éléments ne concernant pas la pêche. Il partage la proposition faite par la Commission dans sa communication visant à adapter le protocole pour fixer des quotas de capture conformes aux possibilités de pêche évaluées sur la base d'avis scientifiques et consacrer une partie de la compensation financière au soutien à une politique de la pêche locale cohérente. Le Parlement insiste pour que les aspects ne concernant pas la pêche des relations entre l'Union européenne et le Groenland soient financés par la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures) ou par le Fonds européen de développement. Il exhorte le Conseil et la Commission à examiner, dans le cadre de cette révision à mi-parcours, la nécessité d'une répartition équitable du coût de cet accord entre la Communauté et les armateurs, à l'instar de la pratique retenue pour la plupart des accords internationaux de pêche.�