Niveau minimal de formation des gens de mer: reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers

En adoptant le rapport de M. Bernard POIGNANT (PSE, F), le Parlement européen se félicite de la proposition de la Commission qui va dans le sens de l'évaluation uniforme et stricte souhaitée des formations des gens de mer dans les pays extérieurs à l'Union. Les parlementaires ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que la proposition à l'examen risquait d'entrer en conflit avec la nécessité d'améliorer la disponibilité du personnel qualifié européen. Ils soulignent donc l'importance de consacrer une grande attention à la situation des formations et au statut des marins dans l'Union européenne. Le Parlement exige qu'une attention spéciale soit apportée aux pays tiers qui n'appliquent pas ou n'appliquent pas convenablement les recommandations visant à prévenir la fraude, telles qu'indiquées dans une étude faite par l'OMI, l'Organisation maritime internationale. Etant donné qu'il est impossible d'inspecter individuellement chaque établissement de formation, il est suggéré de rendre l'Etat tiers concerné responsable de celle-ci. Si un établissement ne se conforme plus aux règles, l'État tiers dont il dépend sera pénalisé. Les amendements visent également à simplifier et à préciser la procédure de délivrance et de prorogation des reconnaissances. Il est par ailleurs précisé que les reconnaissances des brevets d'aptitude délivrés par des pays tiers publiés au Journal officiel de l'UE avant la date d'application de la directive demeurent valables. Cependant, ces reconnaissances seront sujettes à révocation sur la base de la procédure prévue par l'article 18 ter de la présente directive. Le Parlement propose un délai clair (18 mois après l'entrée en vigueur de la directive) pour permettre aux États membres de mettre en oeuvre la directive proposée. Il demande que Commission soumette, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport d'évaluation sur la base des dispositions de l'OMI, de leur mise en oeuvre et des connaissances acquises sur la corrélation entre la sécurité et le niveau de formation des membres d'équipage. ?