Ressources de pêche en Méditerranée: mesures techniques de conservation (modif. règlement (CE) n° 1626/94)
1997/0237(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 1626/94/CE afin de limiter la surexploitation du thon rouge en Méditerranée.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 782/98/CE du Conseil modifiant le règlement 1626/94/CE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée.
CONTENU : Face à la surexploitation des stocks de thon rouge en Méditerranée, le règlement fixe de nouvelles mesures limitatives de pêche s'alignant sur les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l'objectif étant de ramener l'activité de pêche du thon rouge à des niveaux viables à long terme.
Il est notamment prévu de :
-interdire l'utilisation de dispositifs aéroportés pour la détection du poisson (système à la base d'un accroissement dramatique de l'efficacité de la pêche) entre le 1 et le 30 juin,
-interdire l'utilisation des filets tournants pour la pêche au thon au mois d'août afin de réduire la mortalité des juvéniles,
-appliquer des règles spécifiques relatives aux tailles de débarquement minimales pour le thon rouge.
ENTREE EN VIGUEUR : 16.04.1998.�