Sécurité sociale: coordination des systèmes en vue de la libre circulation des personnes (abrog. règlement (CEE) n° 1408/71)

En adoptant le rapport de M. Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) sur la révision du règlement portant coordination des systèmes de sécurité sociale, le Parlement européen se rallie assez largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 11 juin 2003). Ainsi, le Parlement soutient-il la proposition de la Commission tout en apportant des modifications visant à améliorer la situation des travailleurs frontaliers, des personnes invalides et des chômeurs. Outre les amendements déposés en commission au fond et approuvés en Plénière, le Parlement insiste également sur les points suivants : - concernant les travailleurs frontaliers, le Parlement réaffirme le principe fondamental de l'égalité de traitement; - concernant la situation des personnes invalides qui changent d'État membre et perdent le bénéfice de certains paiements ou d'une aide pendant un certain temps, le Parlement demande des mesures permettant de surmonter ces difficultés financières. La Plénière a également adopté certains amendements en vue d'améliorer la situation des travailleurs frontaliers, de leur famille, et des travailleurs frontaliers retraités. Par ailleurs, la Plénière a redéfini ce qu'il fallait entendre par "prestation en espèce non contributive". Le Parlement estime, par ailleurs, qu'une plus grande convergence devrait exister entre les règles déterminant la résidence dans les conventions sur la double imposition et le règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale. La Plénière s'est également penchée sur la situation des travailleurs frontaliers accueillis par le Luxembourg. Elle a notamment inséré un nouvel amendement qui autoriserait une période de transition de cinq ans pour ce pays dans l'application de certaines dispositions du règlement. D'autres amendements servent à mettre le règlement en concordance avec des arrêts récents de la Cour de Justice à propos de la fourniture d'un traitement médical. Enfin, la Plénière a supprimé, après un très long débat, un amendement qui tendait à élargir la définition de la famille pour reconnaître les formes de mariage légalement admises dans les différents États membres.�