Libre circulation des personnes: droit de séjour (direct. 90/364/CEE, 90/365/CEE, 93/96/CE, 64/221/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY (Verts/ALE, F), le Parlement européen approuve le rapport de la Commission sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour) et la communication de la Commission sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Le Parlement observe tout d'abord que ce rapport ne traite pas des obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs dans l'exercice de leur droit de déplacement et de séjour et ne couvre la situation des ressortissants des pays tiers que dans la mesure où ceux-ci sont membres de la famille d'un citoyen européen. Il souligne la nécessité d'une refonte des textes existants, qui garantisse sans entraves la liberté de déplacement et de séjour et demande à la Commission de proposer un texte visant à l'introduction pour tous les citoyens d'une carte de séjour valable pendant un an. Le Parlement met également en évidence l'augmentation des difficultés pour obtenir un permis de résidence pour les personnes non mariées ainsi que pour les ressortissants des pays tiers désirant rejoindre leur conjoint. Le Parlement met également en évidence la situation des travailleurs migrants qui rencontrent encore nombre de difficultés particulièrement lorsqu'ils ont un contrat d'emploi temporaire ou sont sans emploi. Les États membres et la Commission doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remédier à cette situation, faire appliquer le droit communautaire et améliorer la situation des travailleurs migrants, notamment en prolongeant automatiquement leur droit de séjour pendant la période où ces travailleurs cherchent activement un emploi. D'autres mesures sont également attendues, notamment en matière de statut social des travailleurs migrants et de reconnaissance de certains régimes de retraite. De même, le regroupement familial doit être simplifié et facilité, y compris pour les couples non mariés et pour "la famille non communautaire" d'un ressortissant de l'Union. Pour les étudiants, le Parlement européen demande aux États membres de limiter au maximum les formalités de renouvellement des titres de séjour et d'envisager la gratuité de la délivrance des documents. Il demande également que les États membres autorisent les étudiants à bénéficier d'un permis de travail leur permettant de financer leurs études. Il ne saurait être question non plus de subordonner l'aide financière aux étudiants à des conditions de nationalité. Il invite également la Commission à proposer dans un texte communautaire portant sur la gratuité pour les étudiants de la délivrance de leur première carte de séjour. Le Parlement déplore également l'abus que font les États membres de la notion d'ordre public et considère que l'expulsion automatique résultant d'une condamnation pénale contrevient à la législation communautaire. Tout éloignement doit être justifié dans chaque cas en fonction du risque qui continue de peser sur l'ordre public. Il en appelle à la Commission européenne, en tantque gardienne des traités pour faire appliquer de manière correcte le droit communautaire. Il considère, par ailleurs, qu'il est temps d'améliorer l'environnement social et culturel des migrants et de leur famille et demande une nouvelle fois l'introduction de nouvelles mesures en matière de fiscalité et de sécurité sociale des travailleurs migrants. Les ressortissants de pays tiers nés dans le pays de résidence ou qui y vivent depuis leur tendre enfance et les personnes établies de longue date ne devraient être expulsés en aucune circonstance. Des mesures s'imposent enfin afin de permettre la libre circulation des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union et y ayant vécu depuis 5 ans.�